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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 55

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mme Nathalie GOULET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, M. GONTARD et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Commission nationale des titres-restaurant publie chaque année un bilan anonymisé des suspensions portées à sa connaissance en application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement s’attaque à une fraude réelle : des commerces de façade rachètent des titres au rabais, puis se les font rembourser comme s’ils avaient servi à payer des repas. Tracfin alerte sur ce phénomène depuis plus de dix ans. Nous soutenons cet amendement.

Ce sous-amendement le complète par une mesure de transparence. L’amendement prévoit que les émetteurs suspendent les commerces fraudeurs et en informent la Commission nationale des titres-restaurant. Nous proposons que la CNTR publie chaque année un bilan anonymisé de ces suspensions.

Aujourd’hui, personne ne sait mesurer l’ampleur de cette fraude. Or elle porte sur un dispositif qui représente plus de 3 milliards d’euros d’avantages sociaux et fiscaux par an.

Un bilan public, c’est l’outil le plus simple pour suivre l’efficacité de la lutte contre la fraude, et pour adapter les contrôles si nécessaire.