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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 56 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 11, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette négociation porte également sur l’accès des salariés à une alimentation saine et durable en lien avec l’attribution de titres-restaurants.
Objet
L’amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Il impose une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l’employeur. Cette négociation porte sur leur valeur, la répartition de leur financement et leurs conditions d’attribution.
Notre sous-amendement entend préciser que le dialogue social prenne en compte l’objectif important d’un accès des salariés à une alimentation saine et durable dans le cadre de leur pause déjeuner en lien avec l’attribution de titres-restaurants.
Comme l’indique l’OMS, l’alimentation joue un rôle déterminant pour la santé et le bien-être tant des individus que des populations, et les régimes malsains constituent un important facteur de risque de maladie et de handicap.
Selon l’INSERM, les liens entre nutrition et santé sont de mieux en mieux connus, et le risque de développer de nombreuses maladies – cancer, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore de diabète de type 2 – peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales. Fondées sur de multiples études scientifiques, ces recommandations évoluent avec l’acquisition de nouvelles connaissances.
C’est pourquoi toute mesure qui permettrait de favoriser cette alimentation saine, y compris concernant l’usage des titres-restaurants, durant la pause déjeuner, est à favoriser.
Le titre-restaurant bénéficie de participation de l’État sous forme d’exonération, sans contrepartie aux politiques publiques : l’enjeu est d’en faire un levier vers une alimentation plus durable et notre souveraineté alimentaire.