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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 57

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL et SOUYRIS


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel sont informés du montant de la participation de l’employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.

Objet

Cet amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.

Par ce sous-amendement, nous entendons informer les représentants du personnel du montant de la participation de l’employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.

En effet, les dispositifs alternatifs aux salaires sont non soumis à cotisations, voire exclus de tout prélèvement social, dans le cadre d’exemptions.

Dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2027, on peut lire : “Ces évolutions structurelles doivent être prises en compte pour que le financement de la protection sociale s’adapte aux changements des modes de rémunération : les composantes les plus dynamiques des rémunérations sont celles qui contribuent le moins au financement de la protection sociale « .

Cela concerne notamment les titres restaurants, d’où l’objet de notre amendement qui vise la bonne information des représentants du personnel.

Et c’est d’autant plus important que le titre se substitue de plus en plus aux hausses de salaire : son assiette atteint 5,6 Md € en 2025, en forte accélération depuis 2022, pour un coût d’environ 3 Md € pour les finances publiques, dont 2,5 Md € pour la Sécurité sociale. Ce sont autant de ressources qui ne financent ni la protection sociale ni les salaires.