|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 57 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
|
||||||||
|
Mmes GUHL et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 11, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel sont informés du montant de la participation de l’employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.
Objet
Cet amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.
Par ce sous-amendement, nous entendons informer les représentants du personnel du montant de la participation de l’employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.
En effet, les dispositifs alternatifs aux salaires sont non soumis à cotisations, voire exclus de tout prélèvement social, dans le cadre d’exemptions.
Dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2027, on peut lire : “Ces évolutions structurelles doivent être prises en compte pour que le financement de la protection sociale s’adapte aux changements des modes de rémunération : les composantes les plus dynamiques des rémunérations sont celles qui contribuent le moins au financement de la protection sociale « .
Cela concerne notamment les titres restaurants, d’où l’objet de notre amendement qui vise la bonne information des représentants du personnel.
Et c’est d’autant plus important que le titre se substitue de plus en plus aux hausses de salaire : son assiette atteint 5,6 Md € en 2025, en forte accélération depuis 2022, pour un coût d’environ 3 Md € pour les finances publiques, dont 2,5 Md € pour la Sécurité sociale. Ce sont autant de ressources qui ne financent ni la protection sociale ni les salaires.