|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 58 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
|
||||||||
|
Mmes SOUYRIS, GUHL et Mélanie VOGEL et M. GONTARD ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 19, alinéa 4
Après le mot :
patronale
insérer les mots :
, justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause,
Objet
Le titre-restaurant, souvent appelé « ticket-restaurant », est défini comme un « titre spécial de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant » par l’article L3262-1 du code du travail.
Ce dispositif est utilisé par six millions de travailleurs en France pour financer leur repas, permettant ainsi d’alléger le coût des déjeuners.
L’amendement propose de fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables, en le rattachant à une référence objective et évolutive : la valeur faciale minimale d’un titre-restaurant permettant de bénéficier de l’exonération maximale de la contribution patronale, lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre.
Via ce sous-amendement, nous entendons inscrire que l’exonération de cotisations patronale est justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause au travail.