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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 59

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de Mme SOUYRIS

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 4


Amendement n° 37, alinéa 2

Après les mots :

politique salariale

insérer les mots :

, notamment l’évolution des salaires au regard de l’inflation

Objet

Ce sous-amendement précise que la négociation interprofessionnelle sur l’avenir du titre-restaurant devra porter sur l’évolution des salaires au regard de l’inflation.

L’usage du titre a été élargi à l’ensemble des produits alimentaires en 2022, par une loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet élargissement répondait à une flambée des prix alimentaires, qui ont augmenté de plus de 15 % entre janvier 2021 et janvier 2023, sans que les salaires suivent. Reconduit d’année en année, puis pérennisé par le présent texte, il compense ce décrochage sans le corriger.

Une négociation sur l’avenir du titre-restaurant qui ne traiterait pas des salaires passerait donc à côté de la cause même de sa transformation.