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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 6 rect. 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOUSSOT, PANUNZI, RHIMINI et AUBEY, Mme DUMONT et M. GENET ARTICLE 1ER |
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Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la modulation du plafond journalier d’utilisation du titre-restaurant introduite en commission prévoyant la majoration du plafond pour les repas consommés au restaurant, les produits alimentaires directement consommables et les fruits ou légumes.
Ce dispositif pénaliserait d’abord les salariés. La présente proposition de loi définit le titre comme permettant d’acquitter le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas.
Les salariés, qui financent jusqu’à la moitié de leurs titres, doivent rester libres de choisir comment se nourrir pendant leur journée de travail. Réduire le plafond applicable aux produits à cuisiner pénaliserait les salariés qui préparent eux-mêmes leur repas, notamment en télétravail ou lorsque leur budget est contraint, mais aussi en l’absence de restaurant à proximité, notamment dans les territoires ruraux. Un plafond inférieur réduirait la part de ces achats payable en titres-restaurant et les obligerait à mobiliser davantage leur budget personnel. Cela orienterait aussi leurs achats vers des produits transformés, au risque de compromettre leur équilibre alimentaire.
Ce régime différencié serait en outre incohérent et incompréhensible pour le salarié : une courgette ou une banane relèverait du plafond majoré, mais pas un œuf ou un paquet de pâtes.
Il serait enfin difficile à appliquer. Distinguer les produits éligibles des produits non éligibles ne revient pas à gérer deux plafonds au sein d’un même panier, tout en tenant compte des utilisations successives du titre dans la journée. Le plafond journalier est aujourd’hui contrôlé par l’émetteur, sur l’ensemble des paiements effectués dans la journée, quel que soit le lieu d’utilisation du titre.
Avec des plafonds différenciés, chaque paiement devrait être ventilé entre deux catégories de produits et transmis comme tel à l’émetteur, ce que les systèmes de paiement actuels ne permettent pas. Ce dispositif nécessiterait donc des adaptations des systèmes de caisse et de paiement des grandes surfaces, des magasins de proximité et des métiers de bouche. Pour les salariés, le montant effectivement utilisable deviendrait plus difficile à comprendre et à anticiper, multipliant les incompréhensions en caisse.
Le lien entre le titre et le repas du salarié est déjà garanti par l’attribution d’un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier et par l’exclusion, par décret, des produits ne répondant pas aux besoins du repas. Quant aux difficultés des restaurateurs, elles tiennent d’abord au niveau des commissions prélevées par les émetteurs : 34 % des restaurateurs et commerçants assimilés déclarent avoir déjà refusé les titres-restaurant pour cette raison (sondage Viavoice pour le CoReCT, juillet 2025). C’est sur ce levier que le texte doit agir.