Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 60

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de M. GONTARD

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Amendement n° 17, alinéa 3

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

six mois

Objet

Ce sous-amendement ramène de douze à six mois le délai de remise du rapport sur la création d’un opérateur public chargé d’émettre et de rembourser les titres-restaurant.

Le nouveau régime du titre-restaurant entrera en vigueur le 1er janvier 2028, à l’expiration de la dérogation prorogée par l’article 4. Avec un délai de douze mois, le rapport serait remis à la fin de l’année 2027, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028 et à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme.

Un délai de six mois permettrait au Parlement d’en disposer dès l’été 2027, et donc d’en tirer les conséquences, notamment lors des textes financiers de l’automne, avant que le nouveau régime ne s’applique.