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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 61

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de Mme SOUYRIS

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 4


Amendement n° 37, alinéa 2

Compléter cet amendement par les mots : 

et avec le financement de la protection sociale

 

Objet

Le présent sous-amendement vise à intégrer explicitement le financement de la protection sociale à la négociation interprofessionnelle sur l’avenir des titres-restaurant.

Le développement de cet avantage ne peut être dissocié de son régime d’exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la Sécurité sociale est estimé à près de 2,5 milliards d’euros par an.

Notre groupe alerte depuis plusieurs années sur le risque de substitution des compléments de rémunération exonérés aux augmentations de salaire.

La négociation proposée doit donc permettre de discuter non seulement du pouvoir d’achat des salariés et de la place des titres-restaurant dans la rémunération, mais aussi de leurs conséquences sur les ressources de notre système de protection sociale.

Il serait paradoxal d’engager une réflexion nationale sur l’avenir de ce dispositif en laissant de côté son financement collectif.