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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 62

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mme Nathalie GOULET

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

La suspension est motivée et notifiée sans délai à la personne ou à l’organisme concerné. Celui-ci peut présenter ses observations, à la suite desquelles l’émetteur statue sur le maintien ou la levée de la suspension dans un délai de quinze jours.

 

Objet

La lutte contre la fraude aux titres-restaurant est nécessaire. Elle ne doit cependant pas conduire à priver un commerçant de la possibilité de les accepter sans lui permettre de faire valoir ses observations.

L’amendement prévoit qu’un émetteur suspend immédiatement l’acceptation des titres lorsqu’il a connaissance de faits frauduleux, puis en informe la Commission nationale des titres-restaurant, qui avertit les autres émetteurs.

Une telle décision peut avoir des conséquences importantes pour un restaurateur ou un commerce de proximité, notamment lorsque les titres-restaurant représentent une part significative de son activité. Prononcée par un émetteur, elle serait de fait étendue à tous les autres.

Le présent sous-amendement maintient la possibilité de suspension immédiate, mais garantit au professionnel une information sur ses motifs et un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, faute de quoi la suspension prend fin.

Lutter contre la fraude ne doit pas conduire à priver les commerçants des garanties élémentaires d’une procédure contradictoire.