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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 142 , 141 ) |
N° 63 19 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. bis de Mme Nathalie GOULET présenté par |
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M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 1, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement de l’émetteur à cette obligation est passible de l’amende administrative prévue au II de l’article L. 3262-1-4.
Objet
Le présent sous-amendement vise à garantir l’effectivité des obligations imposées aux émetteurs de titres-restaurant en matière de lutte contre la fraude.
L’amendement prévoit qu’un émetteur ayant connaissance de pratiques frauduleuses suspende sans délai l’acceptation de ses titres par le commerçant concerné et en informe la Commission nationale des titres-restaurant.
Mais aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de manquement à ces obligations.
Il serait paradoxal de renforcer les sanctions contre les commerçants tout en laissant les émetteurs échapper à leur responsabilité.
Le présent sous-amendement propose donc de soumettre ces manquements au régime de sanctions administratives déjà prévu pour les émetteurs, afin de garantir que les obligations de contrôle et d’information soient effectivement respectées.