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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 7 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DOUSSOT, Mme DUMONT, MM. PANUNZI, RHIMINI, BELLOIR et AUBEY, Mme PLUCHET et MM. Bertrand DUPONT et GENET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-.... – Les titres-restaurant peuvent être utilisés le dimanche par l’ensemble des salariés bénéficiaires, auprès de toute personne ou de tout organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. »

Objet

Cet amendement rétablit, en la limitant au dimanche, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par la commission.

La règle actuelle, fixée à l’article R. 3262-8 du code du travail, réserve l’usage du titre le dimanche et les jours fériés aux salariés qui travaillent, sur décision de l’employeur, alors que le titre est utilisable le samedi par tous, y compris par les salariés qui ne travaillent pas ce jour-là.

Cette restriction ne correspond plus à l’organisation des salariés : beaucoup préparent leurs déjeuners de la semaine à partir de courses faites le week-end, en particulier depuis le développement du télétravail. De nombreux salariés profitent ainsi du dimanche pour faire leurs courses et préparer leurs repas de la semaine de travail. Dès lors que la proposition de loi pérennise l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas, il serait incohérent de leur interdire d’utiliser leurs titres au moment où ils organisent précisément ces repas. Le jour de l’achat ne détermine pas le jour de consommation : des ingrédients achetés le dimanche peuvent servir aux déjeuners des jours travaillés. Les bénéficiaires, qui contribuent directement au financement de leurs titres, doivent pouvoir choisir le moment le plus adapté pour effectuer leurs achats.

Cette restriction est d’ailleurs appliquée de manière hétérogène, le rapport de la commission relevant lui-même que certains employeurs autorisent déjà indifféremment l’usage du titre le dimanche (rapport n° 141 (2026-2027) de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, page 39).

Cette mesure répond ainsi aux besoins des salariés et est souhaitée par eux. Pour autant, cette souplesse d’usage ne modifie pas l’économie du dispositif. Un titre reste attribué par repas compris dans l’horaire de travail journalier, dans la limite du plafond journalier, et les produits ne répondant pas aux besoins du repas demeurent exclus. Seul le jour d’utilisation est assoupli, sans incidence sur le nombre de titres ni sur leur régime social et fiscal. La mesure bénéficiera aussi aux restaurants ouverts le dimanche.

Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé son intention de permettre cette évolution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.