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Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 9

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité.

Objet

Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % l’ensemble des commissions et frais prélevés par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs et des commerçants.

Le marché des titres-restaurant reste dominé par quatre grands émetteurs. Dans ce système profondément déséquilibré, les restaurateurs et les commerçants supportent des commissions et des frais qui peuvent représenter près de 5 % des montants encaissés.

Cette situation pèse particulièrement sur les artisans, les restaurateurs et les commerces de proximité, dont les marges sont déjà fragilisées.

Il n’est pas acceptable qu’une part aussi importante de la valeur des titres-restaurant soit captée par des intermédiaires, au détriment de ceux qui produisent, préparent et vendent les produits alimentaires.

Cette situation menace également les salariés : face au poids croissant de ces commissions, certains commerçants risquent de renoncer à accepter les titres-restaurant, réduisant ainsi les possibilités de les utiliser.

Un dispositif destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés ne doit pas servir à alimenter les marges des grands émetteurs.