Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 1 rect. bis

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET, M. LÉVRIER et Mmes SOLLOGOUB et ROMAGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3262-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3262-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-3-.... – Le fait, pour une personne ou un organisme acceptant des titres-restaurant, de les accepter en contrepartie d’une somme d’argent ou de présenter au remboursement des titres-restaurant qui n’ont pas servi au paiement de ses propres ventes est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ou, si ce montant est plus élevé, le double de la valeur libératoire des titres-restaurant en cause. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu’à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code.

« L’émetteur de titres-restaurant qui a connaissance de tels faits suspend sans délai l’acceptation de ses titres par la personne ou l’organisme en cause et en informe la Commission nationale des titres-restaurant. Celle-ci en avise les autres émetteurs de titres-restaurant et, lorsque les faits sont susceptibles de relever du blanchiment de capitaux, le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier. »

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Objet

Un titre-restaurant n’est pas convertissable en argent liquide. C’est pourtant ce que font les commerces de façade qui rachètent au rabais les titres de salariés, ou les encaissent pour le compte de tiers, puis les présentent au remboursement comme s’ils avaient servi des repas. Dès son rapport d’activité pour 2012, Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) relevait des anomalies « pouvant laisser supposer l’existence d’un système de rachat de titres-restaurants dans le secteur de la restauration », ces titres offrant une liquidité utilisable pour le blanchiment.

L’enjeu est considérable : six millions de salariés, onze milliards d’euros de titres et plus de trois milliards d’euros par an d’avantages sociaux et fiscaux, qui n’ont d’autre justification que le repas du salarié (commission des affaires sociales du Sénat, novembre 2026). La sanction en vigueur est pourtant une contravention de la quatrième classe, soit 750 euros au plus (article R. 3262-46 du code du travail).

Le présent amendement punit l’échange de titres contre de l’argent et la présentation au remboursement de titres étrangers aux ventes du commerçant d’une amende administrative pouvant atteindre le double de la valeur des titres en cause, prononcée selon la procédure que la commission a retenue pour les autres manquements du texte. Il oblige l’émetteur à couper l’acceptation et à prévenir la Commission nationale des titres-restaurant, qui avertit les autres émetteurs, afin qu’un fraudeur exclu par l’un ne soit pas accueilli par l’autre, et saisit Tracfin en cas de blanchiment. Il s’applique sans attendre la dématérialisation de 2028 : la fraude, elle, n’attend pas.

Il se rattache directement à l’article 1er, qui fixe les conditions d’acceptation des titres-restaurant, et ne crée aucune charge publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 2 rect. ter

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GOLD, DAUBET et AUBEY, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mmes GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GROSVALET, LAOUEDJ et MICHAU, Mme PANTEL et MM. ROUX et THÉOPHILE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire le plafonnement des commissions et frais imposés aux commerçants qui acceptent le titre-restaurant, plafond maximal fixé à 2,5 %.

Le marché de l’émission des titres-restaurant est très concentré. Face à quelques grands émetteurs, les restaurateurs indépendants et les petits commerces alimentaires n’ont presque aucun moyen de négocier. Ils subissent des commissions, des frais de service et des délais de remboursement qui pèsent de plus en plus sur leur trésorerie. Dans les communes rurales et les petites villes, où ces commerces font vivre les centres-bourgs, certains finissent par refuser les titres. Les salariés qui y travaillent ou y vivent perdent alors une partie de l’utilité de cet avantage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 3 rect.

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CANÉVET et BONNEAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

Objet

Le titre-restaurant constitue un outil essentiel de pouvoir d’achat pour plus de six millions de salariés. Son efficacité repose néanmoins sur son acceptation par un réseau suffisamment large de restaurants et de commerces alimentaires.

Le texte transmis au Sénat prévoit actuellement que la somme des commissions, frais et rémunérations supportés par les commerçants « peut être plafonnée » par décret en Conseil d’État. Cette rédaction ouvre une possibilité au Gouvernement sans garantir qu’un plafond sera effectivement mis en place.

Le présent amendement de repli vise donc à rendre obligatoire la fixation de ce plafond, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer le niveau par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Il conserve ainsi la souplesse prévue par le texte, notamment la possibilité de tenir compte des coûts supportés par les émetteurs et de différencier le plafond selon les caractéristiques objectives des opérations d’acceptation.

Cette évolution permettrait de garantir l’effectivité du dispositif, de préserver le réseau d’acceptation des titres-restaurant et, par conséquent, le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 4 rect.

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROLANDO et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, M. REBSAMEN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 2,5 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage de la valeur produite entre les différents acteurs économiques, et en particulier les restaurateurs.

Créés à la fin des années 1960, les titres-restaurant sont aujourd’hui utilisés par plus de 5 millions de salariés auprès d’environ 234 000 commerçants. Leur valeur faciale totale s’élevait à près de 8,5 milliards d’euros en 2022 et le dispositif bénéficie d’environ 1,5 milliard d’euros de soutien public annuel.

Dans son avis du 12 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a relevé la très forte concentration du marché, les quatre principaux émetteurs représentant plus de 99 % du marché en 2022. Elle constate également une hausse des commissions supportées par les commerçants et un « glissement » de la rémunération des émetteurs vers la face acceptation. Entre 2018 et 2022, les commissions sur les titres dématérialisés sont ainsi passées de 4,10 % à 4,20 % chez Edenred, de 4,39 % à 4,55 % chez Sodexo et de 4,10 % à 4,25 % chez Bimpli.

Afin de rééquilibrer les relations entre émetteurs et commerçants, il est proposé de fixer un plafond fixé à 2,5 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 5 rect.

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ROLANDO et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH, FÉRET, LUBIN et ROSSIGNOL, M. REBSAMEN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage de la valeur produite entre les différents acteurs économiques, et en particulier les restaurateurs.

Créés à la fin des années 1960, les titres-restaurant sont aujourd’hui utilisés par plus de 5 millions de salariés auprès d’environ 234 000 commerçants. Leur valeur faciale totale s’élevait à près de 8,5 milliards d’euros en 2022 et le dispositif bénéficie d’environ 1,5 milliard d’euros de soutien public annuel.

Dans son avis du 12 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a relevé la très forte concentration du marché, les quatre principaux émetteurs représentant plus de 99 % du marché en 2022. Elle constate également une hausse des commissions supportées par les commerçants et un « glissement » de la rémunération des émetteurs vers la face acceptation. Entre 2018 et 2022, les commissions sur les titres dématérialisés sont ainsi passées de 4,10 % à 4,20 % chez Edenred, de 4,39 % à 4,55 % chez Sodexo et de 4,10 % à 4,25 % chez Bimpli.

Afin de rééquilibrer les relations entre émetteurs et commerçants, il est proposé de fixer un plafond fixé à 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 6 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DOUSSOT, PANUNZI, RHIMINI et AUBEY, Mme DUMONT et M. GENET


ARTICLE 1ER


Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la modulation du plafond journalier d’utilisation du titre-restaurant introduite en commission prévoyant la majoration du plafond pour les repas consommés au restaurant, les produits alimentaires directement consommables et les fruits ou légumes.

Ce dispositif pénaliserait d’abord les salariés. La présente proposition de loi définit le titre comme permettant d’acquitter le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas.

Les salariés, qui financent jusqu’à la moitié de leurs titres, doivent rester libres de choisir comment se nourrir pendant leur journée de travail. Réduire le plafond applicable aux produits à cuisiner pénaliserait les salariés qui préparent eux-mêmes leur repas, notamment en télétravail ou lorsque leur budget est contraint, mais aussi en l’absence de restaurant à proximité, notamment dans les territoires ruraux. Un plafond inférieur réduirait la part de ces achats payable en titres-restaurant et les obligerait à mobiliser davantage leur budget personnel. Cela orienterait aussi leurs achats vers des produits transformés, au risque de compromettre leur équilibre alimentaire.

Ce régime différencié serait en outre incohérent et incompréhensible pour le salarié : une courgette ou une banane relèverait du plafond majoré, mais pas un œuf ou un paquet de pâtes.

Il serait enfin difficile à appliquer. Distinguer les produits éligibles des produits non éligibles ne revient pas à gérer deux plafonds au sein d’un même panier, tout en tenant compte des utilisations successives du titre dans la journée. Le plafond journalier est aujourd’hui contrôlé par l’émetteur, sur l’ensemble des paiements effectués dans la journée, quel que soit le lieu d’utilisation du titre.

Avec des plafonds différenciés, chaque paiement devrait être ventilé entre deux catégories de produits et transmis comme tel à l’émetteur, ce que les systèmes de paiement actuels ne permettent pas. Ce dispositif nécessiterait donc des adaptations des systèmes de caisse et de paiement des grandes surfaces, des magasins de proximité et des métiers de bouche. Pour les salariés, le montant effectivement utilisable deviendrait plus difficile à comprendre et à anticiper, multipliant les incompréhensions en caisse.

Le lien entre le titre et le repas du salarié est déjà garanti par l’attribution d’un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier et par l’exclusion, par décret, des produits ne répondant pas aux besoins du repas. Quant aux difficultés des restaurateurs, elles tiennent d’abord au niveau des commissions prélevées par les émetteurs : 34 % des restaurateurs et commerçants assimilés déclarent avoir déjà refusé les titres-restaurant pour cette raison (sondage Viavoice pour le CoReCT, juillet 2025). C’est sur ce levier que le texte doit agir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 7 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DOUSSOT, Mme DUMONT, MM. PANUNZI, RHIMINI, BELLOIR et AUBEY, Mme PLUCHET et MM. Bertrand DUPONT et GENET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5-.... – Les titres-restaurant peuvent être utilisés le dimanche par l’ensemble des salariés bénéficiaires, auprès de toute personne ou de tout organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. »

Objet

Cet amendement rétablit, en la limitant au dimanche, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par la commission.

La règle actuelle, fixée à l’article R. 3262-8 du code du travail, réserve l’usage du titre le dimanche et les jours fériés aux salariés qui travaillent, sur décision de l’employeur, alors que le titre est utilisable le samedi par tous, y compris par les salariés qui ne travaillent pas ce jour-là.

Cette restriction ne correspond plus à l’organisation des salariés : beaucoup préparent leurs déjeuners de la semaine à partir de courses faites le week-end, en particulier depuis le développement du télétravail. De nombreux salariés profitent ainsi du dimanche pour faire leurs courses et préparer leurs repas de la semaine de travail. Dès lors que la proposition de loi pérennise l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas, il serait incohérent de leur interdire d’utiliser leurs titres au moment où ils organisent précisément ces repas. Le jour de l’achat ne détermine pas le jour de consommation : des ingrédients achetés le dimanche peuvent servir aux déjeuners des jours travaillés. Les bénéficiaires, qui contribuent directement au financement de leurs titres, doivent pouvoir choisir le moment le plus adapté pour effectuer leurs achats.

Cette restriction est d’ailleurs appliquée de manière hétérogène, le rapport de la commission relevant lui-même que certains employeurs autorisent déjà indifféremment l’usage du titre le dimanche (rapport n° 141 (2026-2027) de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, page 39).

Cette mesure répond ainsi aux besoins des salariés et est souhaitée par eux. Pour autant, cette souplesse d’usage ne modifie pas l’économie du dispositif. Un titre reste attribué par repas compris dans l’horaire de travail journalier, dans la limite du plafond journalier, et les produits ne répondant pas aux besoins du repas demeurent exclus. Seul le jour d’utilisation est assoupli, sans incidence sur le nombre de titres ni sur leur régime social et fiscal. La mesure bénéficiera aussi aux restaurants ouverts le dimanche.

Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé son intention de permettre cette évolution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 8

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 9

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa du présent I, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi que d’une rémunération normale de cette activité.

Objet

Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % l’ensemble des commissions et frais prélevés par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs et des commerçants.

Le marché des titres-restaurant reste dominé par quatre grands émetteurs. Dans ce système profondément déséquilibré, les restaurateurs et les commerçants supportent des commissions et des frais qui peuvent représenter près de 5 % des montants encaissés.

Cette situation pèse particulièrement sur les artisans, les restaurateurs et les commerces de proximité, dont les marges sont déjà fragilisées.

Il n’est pas acceptable qu’une part aussi importante de la valeur des titres-restaurant soit captée par des intermédiaires, au détriment de ceux qui produisent, préparent et vendent les produits alimentaires.

Cette situation menace également les salariés : face au poids croissant de ces commissions, certains commerçants risquent de renoncer à accepter les titres-restaurant, réduisant ainsi les possibilités de les utiliser.

Un dispositif destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés ne doit pas servir à alimenter les marges des grands émetteurs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 10

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant introduit par la commission des affaires sociales. Ce dispositif prévoit un plafond majoré pour les repas, les produits directement consommables et les fruits et légumes, et un plafond inférieur pour les autres produits alimentaires. Cette distinction risque de pénaliser les salariés qui utilisent leurs titres pour acheter des produits de première nécessité, comme les pâtes, le riz, la farine ou l’huile, et de compliquer leurs courses, alors que l’élargissement de l’usage alimentaire répond à la hausse durable des prix. Le soutien aux restaurateurs est nécessaire, mais il ne doit pas se traduire par de nouvelles restrictions imposées aux salariés. La réforme doit avant tout s’attaquer aux commissions prélevées par les émetteurs et aux déséquilibres du marché, plutôt que de limiter les possibilités d’achat des salariés. La suppression du double plafond ne remet en cause ni la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’ensemble des produits alimentaires éligibles, ni le plafond journalier fixé par voie réglementaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 11

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-.... – Dans les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant, à leur suppression ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.

« En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. » ;

Objet

Cet amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.

Cofinancés par l’employeur et par le salarié, les titres-restaurant sont un avantage social facultatif : leur attribution, leur valeur et la part prise en charge par l’employeur pèsent directement sur le budget des salariés. Leur réforme doit donc s’accompagner d’un renforcement du dialogue social dans l’entreprise.

L’amendement impose une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l’employeur. Cette négociation porte sur leur valeur, la répartition de leur financement et leurs conditions d’attribution. En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, doit être préalablement informé et consulté.

En donnant prise aux représentants des salariés sur ces décisions, l’amendement vise aussi à éviter que l’amélioration des titres-restaurant ne tienne lieu de revalorisation salariale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 12

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER


Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3262-5-2. – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés, conformément à la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.

Les habitudes de travail et de consommation ont évolué. De nombreux salariés travaillent selon des horaires décalés, le week-end ou en télétravail. Il apparaît donc contradictoire de pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour les courses alimentaires tout en maintenant des restrictions sur les jours où ces achats peuvent être effectués.

Cette évolution ne remet pas en cause les conditions d’attribution des titres-restaurant, qui demeurent liées aux journées travaillées. Elle permet simplement aux salariés d’utiliser plus librement les titres dont ils disposent.

Il s’agit ainsi de préserver le pouvoir d’achat des salariés et de leur laisser davantage de liberté dans l’utilisation de leurs titres-restaurant.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 13

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnées aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du même code, de congé d’adoption mentionnées aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionnées aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du même code.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le maintien des titres-restaurant pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de naissance, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale (article 2 bis), puis supprimé par la commission.

L’arrivée d’un enfant entraîne des dépenses supplémentaires pour les familles, alors même que leurs revenus peuvent baisser pendant ces congés. La suppression des titres-restaurant ajoute une perte de pouvoir d’achat à ces contraintes.

Il serait paradoxal que l’exercice d’un droit à congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant entraîne la perte de cet avantage. Ces congés étant majoritairement pris par des femmes, cette perte pèse d’abord sur elles. Cet amendement s’inscrit donc dans une logique de protection du pouvoir d’achat et d’égalité entre les salariés, notamment entre les femmes et les hommes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 14 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

2° Supprimer les mots :

en moyenne

Objet

Cet amendement propose d’encadrer strictement les commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.

Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques atteignent des niveaux de 4 à 5 %, et parfois plus. Ces taux, appliqués initialement pour la gestion des titres papier, sont totalement injustifiés pour la simple gestion d’un moyen de paiement, d’autant plus dans un système voué à être 100 % dématérialisé comme le propose la présente proposition de loi.

Les marges des petits commerces étant particulièrement contraintes, cette charge financière est devenue insoutenable. Près de 89 % d’entre eux envisagent aujourd’hui de refuser ce moyen de paiement, ce qui menacerait directement l’accès à ce droit pour les salariés. Dans les faits, de nombreux restaurateurs refusent déjà ce mécanisme de paiement dont ils sont censés être les premiers bénéficiaires.

L’Assemblée nationale a adopté un permettant au Gouvernement de plafonner l’ensemble des commissions, frais et rémunérations par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence. En commission au Sénat, la rapporteur a ajouté que ce plafonnement devait être envisagé sur la base d’une moyenne des coûts supportés par les émetteurs.

Or, ce n’est pas suffisant pour protéger les restaurateurs et les petits commerçants. Ce plafonnement n’a rien d’automatique et demeure seulement une arme de dissuasion dans les mains du Gouvernement, qui, sur le principe, fait confiance au marché pour s’auto-réguler, ce qu’il n’a jamais su faire.

Au contraire... Ces dernières années, les émetteurs de titres-restaurant n’ont cessé d’augmenter le niveau de commission facturé aux restaurateurs et vendeurs d’alimentation. Si elles oscillaient entre 1 et 2 % jusqu’en février 2023, la privatisation du secteur et la délégation du paiement aux sociétés Eenred, Up, Bimpli et Sodexo a conduit à un triplement des frais. La « mise en marché »... a signifié une cartellisation, au profit exclusif des grands monopoles qui se sont entendus sur les prix, en témoigne leur condamnation récente. Non seulement les commerçants doivent multiplier les envois en enveloppe sécurisée, ce qui leur ponctionne un temps de travail précieux, mais en plus ils doivent s’acquitter de 3 à 5 % de frais de commission. Ce, sans même présumer de frais fixes ou d’engagements obligatoires. En conséquence, accepter les titres-restaurant coûte de plus en plus cher ! C’est une rente indue et inacceptable, qui conduit un nombre croissant de commerçants à cesser de les accepter, à leur détriment et à celui des salariés bénéficiaires de titres-restaurant.

Comme de nombreuses autres commissions, les commissions sur les titres-restaurant doivent être plafonnées par la loi. Cet amendement propose donc une mesure claire efficace largement demandée par les restaurateurs : un plafonnement obligatoire déterminé par la loi d’une borne maximale de 2 %






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 15

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-5. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l’article L. 3262-1, par laquelle l’employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titre.

« La bonification, prise en charge par l’employeur, est utilisée par le salarié pour l’acquisition de produits issus de l’agriculture biologique ou d’autres produits contribuant aux objectifs de santé publique et de transition agroécologique mentionnés au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« Lorsque l’employeur a mis en place le titre-restaurant bonifié, celui-ci est attribué au salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions que le titre-restaurant.

« Un décret fixe les conditions d’émission et d’utilisation du titre-restaurant bonifié, les catégories de produits éligibles à la bonification, les conditions de son utilisation auprès des commerces de détail alimentaire et des établissements de restauration ainsi que les modalités de contrôle. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux titres-restaurant bonifiés prévus à l’article L. 3262-1-5 du même code ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement, inspiré d’un travail transpartisan de nos collègues députés, a pour objet d’inscrire dans le code du travail le principe d’un titre restaurant bonifié (TRB), conçu comme une modalité particulière du titre-restaurant destinée à favoriser une alimentation plus durable.

Son objet est exclusivement de créer la base législative du titre-restaurant bonifié afin de conforter juridiquement son existence dans le cadre de la réforme des titres-restaurant actuellement examinée par le Parlement.

Le titre-restaurant bonifié est un titre-restaurant qui permet au salarié de bénéficier d’un complément lorsqu’il l’utilise pour acheter des produits durables dans un commerce alimentaire. Ce complément, financé par l’employeur, vise à rendre ces achats plus accessibles et à soutenir le pouvoir d’achat durable des salariés.

En dehors de ces achats, le titre fonctionne comme un titre-restaurant “classique”. Le dispositif est facultatif : l’employeur peut le proposer et le salarié reste libre de choisir entre un titre-restaurant “classique” et un titre-restaurant bonifié.

Il est à noter que le dispositif est conçu pour fonctionner dans le cadre fiscal et social existant, sans créer de droit nouveau ni élargir les dispositifs d’exonération en vigueur. Toute évolution de ce cadre destinée à renforcer l’incitation relèverait de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.

Conformément au partage des compétences entre la loi et le règlement, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à un décret. Celui-ci déterminera notamment les catégories de produits pouvant être acquis en plus des produits issus de l’agriculture biologique, les conditions d’utilisation du titre, les modalités de contrôle ainsi que les règles applicables aux commerces de détail alimentaire et aux établissements de restauration.

Enfin, l’article L. 124-13 du code de l’éducation ouvre au stagiaire l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l’article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 16 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’utilisation des titres-restaurant n’est limitée à aucun montant maximal journalier.

II. – Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25 € par jour. La rapporteur propose en commission d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de produits. Cette proposition nous semble inutilement complexe. Afin de faciliter le quotidien des salariés et des commerçants, cet amendement propose l’inverse : la suppression du plafond d’utilisation des titres-restaurants.

La protection des commerçants et restaurateurs passe par un encadrement des commissions réclamées par les émetteurs de titres-restaurants et non par la mise en place de plafonds d’utilisation définis arbitrairement et compliquant le quotidien des salariés.

Cette disposition s’inscrit totalement dans la philosophie de cette proposition de moi visant à moderniser l’usage des titres et à simplifier la vie des salariés.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 17

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de confier le monopole de l’émission et du remboursement des titres-restaurants à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial : l’Agence nationale pour le titre-restaurant construit sur le modèle de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

Objet

Instituée par le ministère du Temps libre en 1982 pour favoriser le départ en vacances des salariés, l’Agence nationale du chèque-vacances est un établissement public qui gère le chèque-vacances.

Entièrement autofinancée par son activité commerciale, l’Agence nationale du chèque-vacances propose aux commerçants des taux de commissions transparents et plus faibles que ceux pratiqués par les opérateurs de titres-restaurants. À ces commissions réduites, les excédents de l’activité chèque-vacances permettent à l’ANCV de financer pour plusieurs dizaines de millions d’euros par an des associations qui permettent aux plus fragiles de partir en vacances.

Dans un souci d’amélioration de la politique publique et prenant acte de ce qui fonctionne et de ce qui dysfonctionne, il pourrait être intéressant de transformer le système du titre-restaurant en s’inspirant du modèle du chèque-vacances. Concrètement, il serait donné le monopole de l’émission et du remboursement des titres-restaurants à un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial : l’Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR).

Cet amendement propose qu’un rapport étudie cette piste inspirée par la proposition de notre collègue Boris Tavernier visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 18

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 19 rect.

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. DAUBET, FIALAIRE, THÉOPHILE, LEMOYNE et COSTE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-5-2. L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier différencié selon la nature des produits ou prestations acquis.

« Le plafond journalier applicable aux produits alimentaires autres que les repas, les produits alimentaires directement consommables et les fruits et légumes ne peut être supérieur à la valeur faciale minimale d’un titre-restaurant permettant de bénéficier de l’exonération maximale de la contribution patronale lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre, conformément au 19° de l’article 81 du code général des impôts.

« Le plafond journalier applicable aux repas, aux produits alimentaires directement consommables et aux fruits et légumes est au moins égal au double du plafond applicable aux autres produits alimentaires.

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 3262-7 fixe le montant de chacun de ces plafonds et précise les modalités de leur application, et ce dans le respect des limites prévues au présent article.

« Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires au respect des plafonds prévus au présent article. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au premier alinéa de l’article 3 de la présente loi, l’article L. 3262-5-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2027. À compter de cette date, il s’applique à l’utilisation de l’ensemble des titres-restaurant en cours de validité.

Objet

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, afin de préserver la vocation première de ce dispositif.

Le titre-restaurant a été créé pour permettre aux salariés de financer leur repas pendant leur journée de travail. Son régime social et fiscal favorable trouve sa justification dans cette finalité spécifique.

L’extension de son utilisation à l’ensemble des produits alimentaires, initialement instaurée à titre exceptionnel pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation, ne doit pas conduire à transformer durablement le titre-restaurant en un moyen de paiement destiné aux courses alimentaires courantes.

Si l’instauration d’un double plafond constitue une première réponse à cette évolution, son efficacité suppose que les montants retenus soient suffisamment différenciés et que leur encadrement soit garanti par la loi.

En effet, à défaut de limites législatives, le pouvoir réglementaire pourrait fixer un plafond de 25 euros pour les produits alimentaires non directement consommables et un plafond de 50 euros pour la restauration. Une telle situation respecterait formellement le principe d’un double plafond, mais ne modifierait en rien les possibilités actuelles d’utilisation des titres-restaurant dans la grande distribution.

Le présent amendement propose donc de fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables, en le rattachant à une référence objective et évolutive : la valeur faciale minimale d’un titre-restaurant permettant de bénéficier de l’exonération maximale de la contribution patronale, lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre.

À titre d’illustration, cette référence correspond à 12,20 euros en 2026.

L’amendement prévoit également que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui applicable aux autres produits alimentaires.

Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.

Elle contribue également à préserver l’activité des entreprises de restauration, particulièrement des établissements indépendants et de proximité, dont le modèle économique repose notamment sur la fréquentation régulière des salariés à l’heure du déjeuner.

Le présent amendement permet ainsi de concilier la préservation du pouvoir d’achat des salariés avec la vocation sociale du titre-restaurant, tout en garantissant que le double plafond ne puisse être vidé de sa substance par voie réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 20 rect.

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, THÉOPHILE, LEMOYNE et COSTE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés déterminées par décret

par les mots :

de préparations alimentaires directement consommables, ainsi que de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables

II. – Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de l’ensemble des produits alimentaires, afin de préserver la finalité originelle de ce dispositif et de rétablir les conditions d’une concurrence équilibrée entre les différents acteurs de l’alimentation.

Le titre-restaurant n’a jamais été conçu comme un instrument général de financement des dépenses alimentaires des ménages. Il constitue un avantage social spécifique, destiné à permettre aux salariés de prendre en charge tout ou partie du coût de leur repas pendant leur journée de travail, notamment lorsque leur employeur ne dispose pas d’un restaurant d’entreprise.

C’est précisément cette finalité qui justifie le régime social et fiscal favorable dont il bénéficie.

L’élargissement de son utilisation à l’ensemble des produits alimentaires, introduit en 2022 dans un contexte exceptionnel de forte inflation, répondait à une préoccupation légitime de protection du pouvoir d’achat des salariés.

Toutefois, cette mesure avait été conçue comme temporaire. Sa pérennisation modifierait durablement la nature et la destination du titre-restaurant, sans qu’une évaluation suffisamment approfondie de ses conséquences économiques et sociales ait permis d’en mesurer tous les effets.

Sur le plan économique, cette évolution constitue un facteur de déséquilibre majeur pour le secteur de la restauration.

Les restaurateurs sont soumis à des contraintes structurelles spécifiques : coûts de main-d’œuvre élevés, charges d’exploitation, investissements dans les équipements, obligations sanitaires, exigences de qualification et de service, ainsi que contraintes liées aux horaires d’ouverture.

Ils ne peuvent être placés sur un pied d’égalité avec les acteurs de la grande distribution, dont le modèle économique, les volumes d’achat et les structures de coûts sont profondément différents.

En permettant l’utilisation indifférenciée des titres-restaurant pour financer les courses alimentaires courantes, le dispositif organise un transfert progressif de dépenses initialement destinées à la restauration vers d’autres circuits de distribution.

Cette évolution fragilise particulièrement les établissements indépendants, les restaurants de proximité et les commerces de restauration implantés dans les centres-villes et les territoires ruraux, qui contribuent pourtant directement à l’emploi local, à l’animation économique et à l’attractivité des territoires.

Elle intervient alors même que les entreprises de restauration sont confrontées à une augmentation durable de leurs coûts d’exploitation et à une forte pression sur leurs marges.

Sur le plan social, la pérennisation du « tout alimentaire » soulève également une question de cohérence et d’équité.

Le titre-restaurant bénéficie d’un financement partagé entre l’employeur et le salarié, assorti d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux.

Ces avantages sont justifiés par l’objectif précis de participation aux frais de repas des salariés.

Transformer progressivement ce dispositif en instrument général de pouvoir d’achat reviendrait à étendre l’usage d’un avantage social dérogatoire au-delà de sa justification initiale, sans débat global sur son financement, son coût pour les finances publiques et son articulation avec les autres politiques de soutien au pouvoir d’achat.

Une telle évolution pourrait, à terme, fragiliser la légitimité du régime social et fiscal du titre-restaurant, au détriment des salariés comme des employeurs.

Il convient également de rappeler que le soutien au pouvoir d’achat constitue un objectif de politique publique qui doit bénéficier à l’ensemble des ménages, et non reposer principalement sur le détournement d’un dispositif initialement destiné au financement du repas des salariés.

Le présent amendement ne remet pas en cause les préoccupations légitimes de pouvoir d’achat.

Il vise à distinguer les mesures exceptionnelles justifiées par un contexte économique particulier des règles structurelles qui doivent gouverner durablement le fonctionnement du titre-restaurant.

La dérogation temporaire permettant l’achat de produits alimentaires non directement consommables, prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 4 de la présente proposition de loi, demeure ainsi applicable pendant cette période.

À compter de 2028, le titre-restaurant retrouverait sa vocation initiale, en permettant le financement des repas, des préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes.

Ce recentrage permettrait de préserver un dispositif social utile aux salariés, de soutenir l’activité des restaurateurs et de garantir une utilisation cohérente des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont attachés.

Il répond enfin à l’objectif même de la présente proposition de loi : moderniser le titre-restaurant sans en dénaturer la finalité et rééquilibrer durablement son fonctionnement au bénéfice de l’ensemble des acteurs concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 21 rect. ter

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. MASSET, AUBEY, DAUBET et FIALAIRE, Mmes GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GOLD et MICHAU, Mme PANTEL et MM. THÉOPHILE, LEMOYNE et COSTE


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après le mot :

consommation

insérer les mots :

, à l’exclusion des contrats conclus par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l’article 242 bis du code général des impôts 

Objet

Le présent amendement vise à exclure les plateformes de mise en relation par voie électronique du champ des professionnels habilités à accepter les titres-restaurant, afin de préserver la vocation première de ce dispositif et de tenir compte des contraintes économiques supportées par les restaurateurs.

Le titre-restaurant constitue un avantage social destiné à permettre aux salariés de financer leur repas pendant leur journée de travail. Son régime social et fiscal favorable se justifie par cette finalité spécifique et par son utilisation auprès des professionnels de la restauration et du commerce alimentaire.

Or, le développement des plateformes numériques de livraison s’accompagne d’une multiplication des intermédiaires et des commissions prélevées sur les commandes.

Pour les restaurateurs, le paiement d’une commande livrée par titres-restaurant peut ainsi constituer une véritable double peine économique : ils doivent supporter, pour une même transaction, les commissions prélevées par la plateforme de livraison, auxquelles s’ajoutent celles facturées par les émetteurs de titres-restaurant.

Ce cumul de commissions réduit directement la marge réalisée sur les repas vendus, alors même que les restaurateurs assument l’intégralité des coûts liés à leur préparation : achats de matières premières, charges de personnel, loyers, énergie et autres frais d’exploitation.

Cette situation est particulièrement préjudiciable aux établissements indépendants et de proximité, dont les marges sont déjà fortement contraintes et qui ne disposent pas toujours du volume d’activité nécessaire pour négocier des conditions tarifaires avantageuses.

Il apparaît dès lors essentiel de ne pas accentuer, par le biais d’un dispositif bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable, les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l’intervention de plusieurs intermédiaires dans la commercialisation d’un même repas.

Le présent amendement entend également rappeler que les plateformes de mise en relation ne sauraient être assimilées aux établissements qui préparent et fournissent effectivement les repas. Leur activité d’intermédiation, distincte de celle des restaurateurs, ne justifie pas qu’elles bénéficient du même régime d’habilitation à accepter les titres-restaurant.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le développement de la vente à distance ou de la livraison de repas, qui répondent à l’évolution des habitudes de consommation, mais de garantir que l’utilisation des titres-restaurant demeure encadrée et directement rattachée aux professionnels auxquels ce dispositif est destiné.

En excluant explicitement les plateformes de mise en relation du champ des professionnels habilités, le présent amendement vise ainsi à préserver la cohérence économique et sociale du titre-restaurant, à éviter l’accumulation des coûts d’intermédiation pesant sur les restaurateurs et à soutenir l’activité des établissements de restauration, notamment indépendants, qui participent à l’emploi et à la vitalité des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 22

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 23 rect.

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUBET, GOLD et AUBEY, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GROSVALET, MICHAU et THÉOPHILE


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

Objet

Le titre-restaurant constitue un outil essentiel de pouvoir d’achat pour plus de six millions de salariés. Son efficacité repose néanmoins sur son acceptation par un réseau suffisamment large de restaurants et de commerces alimentaires.

Le texte transmis au Sénat prévoit actuellement que la somme des commissions, frais et rémunérations supportés par les commerçants « peut être plafonnée » par décret en Conseil d’État. Cette rédaction ouvre une possibilité au Gouvernement sans garantir qu’un plafond sera effectivement mis en place.

Le présent amendement de repli vise donc à rendre obligatoire la fixation de ce plafond, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer le niveau par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Il conserve ainsi la souplesse prévue par le texte, notamment la possibilité de tenir compte des coûts supportés par les émetteurs et de différencier le plafond selon les caractéristiques objectives des opérations d’acceptation.

Cette évolution permettrait de garantir l’effectivité du dispositif, de préserver le réseau d’acceptation des titres-restaurant et, par conséquent, le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 24

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 25

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 26

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 27

12 novembre 2026




Cet amendement n'a pas été soutenu.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 28 rect. bis

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ANTOINE et BILLON, M. BONNEAU, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, M. HAYE, Mme HERZOG, M. MUSELIER, Mme PATRU, M. PILLEFER et Mme VERMEILLET


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3262-1-3-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 3262-1-3, la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262-1-2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ne peut excéder 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par ces associations en paiement de repas servis à leurs seuls adhérents au cours de l’année civile.

« Lorsque le plafond fixé en application de l’article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s’applique à ces associations.

« II. – Lorsque la somme mentionnée au I dépasse le plafond, l’émetteur reverse à l’association concernée les sommes perçues au-delà de ce plafond. Un décret précise les modalités et le délai de ce reversement.

II. – Alinéa 21

Remplacer la référence :

et L. 3262-1-2-1

par les références :

, L. 3262-1-2-1 et L. 3262-1-3-1

Objet

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, gérées de manière désintéressée, qui proposent à leurs seuls adhérents un service de restauration peuvent accepter les titres-restaurant remis par les employeurs à leurs salariés. Elles n’ont pas vocation à dégager de bénéfices : les recettes tirées de cette activité servent à en couvrir les charges.

Or les commissions, frais et rémunérations de toute nature prélevés par les émetteurs lors du remboursement des titres-restaurant sont établis pour des restaurateurs et des commerçants exerçant une activité lucrative. Appliqués à ces associations, ils réduisent directement les ressources affectées à leur objet.

Le présent amendement insère donc un article L. 3262-1-3-1 qui plafonne à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus la somme des commissions, frais et rémunérations de toute nature appliqués à ces associations. Ce plafond est assis sur la même base que celle retenue à l’article L. 3262-1-2, c’est-à-dire la valeur des titres perçus au cours de l’année. Lorsque le plafond général fixé en application de l’article L. 3262-1-3 est inférieur à ce taux, il s’applique. L’émetteur reverse à l’association les sommes perçues au-delà du plafond.

Le champ de la mesure est strictement délimité : seules sont concernées les associations dont la gestion est désintéressée au sens du code général des impôts, et uniquement pour les repas servis à leurs adhérents. Le manquement est passible de l’amende administrative prévue au II de l’article L. 3262-1-4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 29 rect. bis

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ANTOINE et BILLON, M. BONNEAU, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, M. HAYE, Mme HERZOG, M. MUSELIER, Mme PATRU, M. PILLEFER et Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce cas,

II. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

est établi de manière à couvrir les

par les mots :

, fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des

Objet

Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % du montant des titres-restaurant la somme des commissions et frais facturés aux commerçants habilités par les émetteurs.

Les commerçants sont contraints de contracter avec tous les émetteurs, qui détiennent plus de 99 % du marché, tandis que les employeurs peuvent les mettre en concurrence. Les émetteurs ont ainsi concentré leurs efforts tarifaires sur les employeurs et en ont répercuté le coût sur les commerçants. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, les commissions atteignent en moyenne près de 4 %, en hausse de moitié depuis 2010, contre 0,5 à 1 % pour les cartes bancaires.

Ces commissions pèsent d’abord sur les restaurateurs indépendants et petits commerces alimentaires qui disposent d’un pouvoir de négociation très limité face à quatre émetteurs. Dans les territoires ruraux, où ils constituent souvent le dernier commerce de proximité et où leurs marges sont étroites, une commission de 4 % peut compromettre leur équilibre économique et contribuer à leur fermeture.

La faculté de plafonnement par décret, reportée au 1er juillet 2028, ne garantit ni le principe, ni le niveau, ni le calendrier d’une baisse. Un plafond de 2,5 %, inférieur à la moyenne constatée et applicable à l’ensemble des commerçants, protège ces petits commerces et la vitalité des territoires ruraux sans créer de différence de traitement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 30

12 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 31 rect. ter

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. HOCHART, Mmes DIAZ, JOSSERAND, Carine LEROY et BOUQUIN, MM. GILETTI, LEVASSEUR, SZCZUREK et BRAVI, Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. CASTILLO et Mme FRONTONI


ARTICLE 1ER


Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris. Cette possibilité figurait dans le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. La commission l’a supprimée pour s’en tenir à l’article R. 3262-8 du code du travail. Cet article interdit l’usage des titres le dimanche et les jours fériés, sauf décision de l’employeur au bénéfice des seuls salariés qui travaillent ces jours-là.

Cette règle ne correspond plus à la réalité du travail. Les horaires sont décalés, le travail en équipes se développe, et des salariés travaillent un dimanche ou un jour férié sans que leur situation ait été prévue. La règle est d’ailleurs imparfaitement respectée puisque, selon les travaux de la commission, 20 à 30 % des employeurs ont déjà ouvert l’usage dominical à leurs salariés. Les bénéficiaires d’un même titre ne sont donc pas traités de la même façon.

Le titre reste un titre de paiement d’un repas, cofinancé par l’employeur et encadré par un plafond journalier. L’utiliser le dimanche ne change ni son objet ni son assiette, et n’emporte pas de requalification de son régime social et fiscal. La mesure soutient en outre les restaurateurs et les commerçants de proximité les jours où ils sont ouverts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 32 rect. ter

17 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 33 rect. ter

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HOCHART, Mmes DIAZ, JOSSERAND, Carine LEROY et BOUQUIN, MM. GILETTI, LEVASSEUR, SZCZUREK et BRAVI, Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. CASTILLO et Mme FRONTONI


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° L’article L. 3262-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3262-5. – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de trois ans.

« II. – Les titres qui n’ont pas été utilisés avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« III. – Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » ; 

Objet

Cet amendement de repli vise à rétablir l’allongement à trois ans de la durée d’utilisation des titres-restaurant, adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé en commission au motif que la dématérialisation rendrait la mesure sans effet.

Ce n’est pas le cas. En 2024, 54,6 millions d’euros de titres ont été perdus ou périmés, dont 86 % sur les titres papier, qui ne représentent que 20 % du marché. Tant que des titres papier circuleront, la durée de validité continuera de peser sur les salariés, qui perdent aujourd’hui leurs droits en cas de report, de maladie, de télétravail prolongé ou de situation exceptionnelle.

Un délai de trois ans garde une limite dans le temps, raisonnable et simple à gérer pour les émetteurs, les employeurs et les commerçants. Il répond à la crainte d’une réserve de valeur sans faire perdre au salarié des titres qu’il a payés. La contre-valeur des titres périmés revient au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise, donc aux salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 34 rect. ter

17 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 35 rect. ter

17 novembre 2026




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 36 rect. ter

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HOCHART, Mmes DIAZ, JOSSERAND, Carine LEROY et BOUQUIN, MM. GILETTI, LEVASSEUR, SZCZUREK et BRAVI, Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. CASTILLO et Mme FRONTONI


ARTICLE 3


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La condition de dématérialisation prévue au I de l’article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2029 et ne s’applique qu’aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2029 et des années suivantes. Les titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 peuvent être émis sur support papier. 

Objet

Cet amendement de repli vise à garantir la possibilité d’émettre des titres papier pour le millésime 2028, utilisables jusqu’au 31 janvier 2029, l’obligation de dématérialisation ne s’appliquant qu’aux titres émis à compter de l’année 2029.

Le texte rend obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant émis au titre de l’année 2028. Or les titres d’un millésime sont émis dès le 1er décembre de l’année précédente. Après la promulgation de la loi, la filière de fabrication et d’impression des titres papier aurait très peu de temps pour réorienter son activité.

La dématérialisation est déjà très largement engagée, 80 % des titres en 2024. Il n’y a pas lieu d’en faire une obligation légale. Le papier reste plus simple pour certaines petites entreprises, certains contrats courts et certains salariés, et la dématérialisation peut coûter cher aux plus petites structures. Le numérique doit progresser par son efficacité et son attractivité, pas par l’interdiction d’une solution qui répond encore à des besoins.

Ce délai donne de la visibilité à la filière, permet d’accompagner les petites structures et les salariés les moins à l’aise avec le numérique, et de mesurer les effets réels de la disparition du papier, sans rupture ni transfert de charges vers les acteurs les plus fragiles.

Il ne remet pas en cause le mouvement spontané de dématérialisation, déjà majoritaire, mais en laisse le rythme au marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 37

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme SOUYRIS


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le 30 juin 2027, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur l’avenir du titre-restaurant, son champ d’utilisation et son articulation avec la politique salariale, incluant une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, après une concertation associant l’ensemble des acteurs du titre-restaurant.

Objet

Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés, d’utiliser leurs titres pour l’achat de denrées alimentaires en 2027. Il refuse que cette année serve de simple transition vers une pérennisation décidée sans les acteurs du titre-restaurant.

La dérogation est née en 2022 dans une loi de « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Elle a ensuite été reconduite d’année en année, dans l’attente de véritables mesures de pouvoir d’achat et d’une concertation de tous les acteurs. Ni les unes ni l’autre ne sont venues. Les prolongations se sont faites contre l’avis des quatre collèges de la Commission nationale des titres-restaurant, et le présent texte pérennise par la loi ce qui n’était qu’une exception.

Cet amendement conditionne donc cette ultime prolongation à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur l’avenir du titre-restaurant, son champ d’utilisation et son articulation avec la politique salariale. Celle-ci serait précédée d’une concertation associant salariés, employeurs, restaurateurs, commerçants et émetteurs. Le Gouvernement s’était engagé à ouvrir cette concertation dès 2024 ; le Sénat avait alors rejeté l’amendement du groupe écologiste qui la demandait. Le titre-restaurant est un dispositif du code du travail : son avenir relève d’abord du dialogue social, pas d’une dérogation reconduite par défaut.

Cette concertation inclut une réflexion sur la création d’un pôle public d’émission, à travers l’extension des missions de l’Agence nationale pour les chèques vacances, inspirée de la proposition de loi de Boris Tavernier.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 38

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret peut assimiler certaines prestations commerciales à des avantages financiers soumis à l’interdiction mentionnée au présent alinéa.

Objet

Afin de limiter les risques de contournement de l’encadrement proposé de la pratique des remises de fin d’année, il est proposé de permettre au pouvoir réglementaire de dresser, par décret, une liste de pratiques commerciales s’apparentant à ces remises et ne pouvant donc, à ce titre, porter le prix d’achat des titres-restaurant à un montant inférieur à leur valeur libératoire. Il pourrait notamment s’agir d’avantages financiers consentis au profit d’entités liées à l’employeur ou d’avantages en nature.

Cette liste pourrait être actualisée au fil de l’eau par le Gouvernement, selon les remontées qu’il sera susceptible d’enregistrer.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 39

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 16, première phrase

1° Après le mot :

coûts

insérer le mot :

moyens

2° Supprimer les mots :

en moyenne

II. – Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer les mots :

restaurateurs et aux commerçants

par les mots :

personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code

2° Seconde phrase

Remplacer les mots : 

restaurateurs et aux commerçants

par le mot :

personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 dudit code

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 40

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de M. CANÉVET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 3

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

pourcentage

insérer les mots :

, qui ne peut excéder 2 %,

 

Objet

Cet amendement fait un pas important : il rend le plafonnement des commissions obligatoire, alors que le texte de la commission en fait une simple faculté.

Mais un plafond dont le niveau n’est fixé nulle part peut rester très haut. Aujourd’hui, quatre émetteurs se partagent plus de 99 % du marché et prélèvent environ 4 % sur chaque titre encaissé par un restaurateur ou un commerçant. Face à eux, le boulanger, le primeur ou le petit restaurant n’ont aucun pouvoir de négociation.

Ce sous-amendement fixe donc une limite simple dans la loi : 2 %. C’est le niveau que demandent les organisations de restaurateurs, qui ne s’opposent pas au texte mais réclament avec force cet encadrement. Et c’est un niveau soutenable : avec la dématérialisation généralisée en 2028, le coût de traitement d’un titre baisse fortement.

Deux points de commission en moins, c’est de la trésorerie rendue aux commerces de proximité, ceux qui font vivre nos centres-bourgs.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 41 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de M. CANÉVET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et GUHL, M. GONTARD et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 3

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret est pris après consultation de la Commission nationale des titres-restaurant.

Objet

Ce sous-amendement est un sous-amendement de méthode.

La Commission nationale des titres-restaurant, la CNTR, réunit tous les acteurs du titre : les salariés, les employeurs, les restaurateurs, les commerçants et les émetteurs. C’est l’instance qui connaît le mieux le fonctionnement concret du dispositif. Or le texte de la commission ne la mentionne pas une seule fois.

Depuis 2022, notre groupe le rappelle à chaque prolongation : les quatre collèges de la CNTR ont alerté sur les effets de la dérogation, et les prolongations successives ont été décidées sans eux. Nous proposons, a minima, que le décret qui fixera le plafond des commissions soit pris après les avoir consultés.

Cela ne retarde rien et ne bloque rien. Cela garantit simplement que la décision la plus attendue par les restaurateurs sera prise en associant ceux qui font vivre le titre-restaurant au quotidien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 42

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 rect. de M. DAUBET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 23

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Autorité de la concurrence rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Objet

Cet amendement rend obligatoire le plafonnement des commissions. Le texte prévoit que ce plafond sera fixé après un avis motivé de l’Autorité de la concurrence, mais sans aucun délai.

Le risque est connu : une obligation sans calendrier peut rester lettre morte pendant des années. Les restaurateurs attendent cette mesure depuis la première prolongation, en 2023. Dans le même temps, la part de la restauration dans l’utilisation des titres a reculé de douze points en quatre ans, et les défaillances de restaurants se multiplient.

Ce sous-amendement fixe donc un délai de trois mois à l’Autorité de la concurrence pour rendre son avis. C’est un délai raisonnable pour une autorité qui connaît bien ce marché, et qui permet au plafond d’entrer en vigueur à la date prévue par le texte.

C’est une garantie d’effectivité : faire en sorte que ce que nous votons aujourd’hui s’applique vraiment.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 43

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de Mme ROLANDO et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et SOUYRIS et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les émetteurs remboursent les titres-restaurant aux personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 dans un délai qui ne peut excéder sept jours à compter de leur présentation au remboursement.

Objet

Quand un restaurateur encaisse un titre-restaurant, il ne touche pas l’argent tout de suite. Il doit attendre que l’émetteur le rembourse. Et ce délai a un prix : certains émetteurs facturent un remboursement accéléré, en plus de la commission.

Pour un petit restaurant ou une épicerie dont une part importante du chiffre d’affaires du midi passe par les titres, ces délais pèsent directement sur la trésorerie. Ils s’ajoutent aux commissions que l’amendement de nos collègues socialistes propose, à juste titre, de plafonner.

Ce sous-amendement complète donc l’encadrement des frais par une règle simple : l’émetteur rembourse le commerçant dans un délai de sept jours au plus.

Avec des titres entièrement dématérialisés à partir de 2028, ce délai est techniquement très facile à tenir. Il n’y a plus de papier à collecter, à trier ni à compter. Il n’y a donc plus de raison de faire payer aux commerçants le temps de traitement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 44

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et SOUYRIS et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 21, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du paiement des frais de livraison et des frais de service, quel que soit le mode de vente à distance

Objet

Cet amendement qui exclut les plateformes de livraison du champ du titre-restaurant va dans le bon sens.

Pour un restaurateur, une commande payée en titres-restaurant sur une plateforme, c’est une double peine : la commission de la plateforme, puis la commission de l’émetteur du titre.

Ce sous-amendement complète la logique de l’amendement. Quel que soit le canal de vente à distance, plateforme, site du commerçant ou application, le titre-restaurant doit servir à payer le repas du salarié. Pas les frais de livraison, ni les frais de service.

C’est une question de cohérence. Le titre est exonéré de cotisations parce qu’il finance un repas pris dans le cadre du travail. Si l’argent public sert à financer la logistique de livraison, on s’éloigne de cet objet, et on fragilise le régime social du titre lui-même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 45 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et GUHL, M. GONTARD et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur l’articulation de ces avantages avec la négociation sur la rémunération prévue au 1° de l’article L. 2242-1

Objet

Cet amendement qui impose de négocier avec les syndicats avant de mettre en place, de supprimer ou de modifier les titres-restaurant dans l’entreprise va dans le bon sens.

Ce sous-amendement précise que cette négociation porte aussi sur un point essentiel : le lien entre le titre-restaurant et les salaires.

Le constat est connu. Depuis 2022, l’assiette des titres-restaurant a fortement augmenté, jusqu’à 5,6 milliards d’euros en 2025. Dans beaucoup d’entreprises, on revalorise le titre au lieu d’augmenter les salaires, parce que c’est moins cher pour l’employeur. Mais c’est autant de cotisations en moins pour la Sécurité sociale, et autant de droits en moins pour le salarié, pour sa retraite comme pour son chômage.

Notre groupe le répète depuis la première prolongation : le titre-restaurant ne doit pas devenir le complément d’un salaire insuffisant. La réponse à la crise du pouvoir d’achat, ce sont les salaires. Ce sous-amendement inscrit cette exigence au cœur du dialogue social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 46 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les cas, l’employeur communique chaque année au comité social et économique le montant total de sa participation au financement des titres-restaurant et celui des exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont attachées.

Objet

Ce sous-amendement est un sous-amendement de transparence.

La part de l’employeur dans le titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales. Au niveau national, cela représente environ 2,5 milliards d’euros de recettes en moins pour la Sécurité sociale chaque année. En 2023 déjà, notre collègue Raymonde Poncet Monge alertait : avec ces exonérations non compensées, la Sécurité sociale est devenue de fait un financeur du titre-restaurant.

Pourtant, dans l’entreprise, les salariés et leurs représentants ignorent souvent ce que cela représente. Ce sous-amendement prévoit donc que l’employeur communique chaque année au CSE deux chiffres : combien il consacre aux titres-restaurant, et combien d’exonérations de cotisations y sont attachées.

Ce sont des informations dont l’employeur dispose déjà. Les rendre visibles permet un dialogue social éclairé, notamment au moment de négocier les salaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 47

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 rect. de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL et SOUYRIS, M. GONTARD et Mme GUHL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 19, alinéa 5

1° Après le mot :

consommables

insérés les mots :

issus de l’agriculture biologique

2° Après le mot :

légumes

insérer les mots :

issus de l’agriculture biologique

Objet

L’amendement prévoit que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui applicable aux autres produits alimentaires.

Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que les repas et aux produits directement consommables ainsi que les fruits et légumes visés par ce plafond majoré soient issus de l’agriculture biologique, et ce, afin de favoriser une alimentation saine et de qualité.

Par l’exclusion des pesticides de synthèse, la consommation de produits issus de l’agriculture biologique est vertueuse pour la santé. Ce bénéfice se double de bienfaits pour l’écosystème, en préservant la qualité de l’eau et de l’air, tout en évitant la pollution des sols et des nappes phréatiques.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 48 rect.

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 rect. de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, M. GONTARD et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n°19, alinéa 5

Après le mot :

consommables

insérer les mots :

, aux céréales, légumes secs, légumineuses

Objet

L’amendement prévoit que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui applicable aux autres produits alimentaires.

Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons ajouter à la liste du plafond majoré les céréales, légumes secs et légumineuses.

Les apports nutritionnels des céréales sont importants, tant ils sont riches en fibres et sources d’énergie. Elles font partie intégrante de l’équilibre alimentaire quotidien. Les légumes secs et légumineuses constituent une alternative intéressante aux protéines animales. La consommation de ces produits doit être favorisée et accompagnée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 49

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 rect. de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL et GUHL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 19, alinéa 5

Après le mot :

consommables

insérer les mots :

, aux produits sans gluten

Objet

L’amendement prévoit que le plafond applicable aux repas et aux produits directement consommables soit au moins deux fois supérieur à celui applicable aux autres produits alimentaires.

Cette différenciation vise à encourager une utilisation régulière des titres-restaurant pour la prise de repas pendant la journée de travail, notamment lors de la pause déjeuner, plutôt que leur accumulation en vue de dépenses alimentaires plus importantes.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons ajouter à la liste du plafond majoré les produits sans gluten. Le gluten est une protéine présente dans de nombreux aliments de grande consommation à base de blé, d’orge, de seigle, d’avoine, d’épeautre, qui ne sont pas des céréales naturelles. Si 1 % de la population est allergique au gluten, les effets de sa consommation restent aujourd’hui sous-évalués pour l’ensemble de la population. Une alimentation sans gluten est indiquée pour tous, en variant les céréales et les sources de protéines.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 50

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL et SOUYRIS, M. GONTARD et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l’évolution de rémunération des salariés en lien avec l’attribution de titres-restaurants.

Objet

L’amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Il impose une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l’employeur. Cette négociation porte sur leur valeur, la répartition de leur financement et leurs conditions d’attribution. A travers cela, l’amendement vise notamment à éviter que l’amélioration des titres-restaurant ne tienne lieu de revalorisation salariale.

Notre sous-amendement poursuit le même objectif et entend l’inscrire de manière claire dans le dispositif.

D’autant plus que dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2027, on peut lire que : « Les travaux récents, notamment ceux de la Cour des comptes relatifs aux compléments de salaires, et de la DARES, consacrées à l’évolution des pratiques des entreprises en matière de rémunération, confirment un recours de plus en plus fréquent aux dispositifs alternatifs aux salaires, notamment l’épargne salariale ou aux accessoires de salaires (tels que les titres restaurants)”.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 51

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. ter de M. GOLD

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n°2, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, l'ensemble des frais et commissions directement ou indirectement facturés aux commerçants étant pris en compte dans le calcul de ce plafond 


Objet

Ce sous-amendement vise à prévenir tout contournement du plafonnement des frais par la facturation de frais annexes. Il précise que le plafond de 2,5 % s’applique à l’ensemble des frais et commissions, directs ou indirects, facturés aux commerçants.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 52

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 21

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés:

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la plateforme numérique intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique, dès lors que le repas est préparé et vendu par un restaurateur ou un commerçant habilité à accepter les titres-restaurant. 

Objet

Ce sous-amendement vise à éviter que l’exclusion des plateformes numériques ne pénalise les restaurateurs et commerçants habilités qui recourent à ces services comme simples intermédiaires techniques, garantissant ainsi le maintien de l’utilisation des titres-restaurant lorsque le repas est préparé et vendu par un professionnel habilité. Cela permet d’éviter une exclusion trop large pénalisant les petits restaurateurs et les consommateurs






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 53

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. ter de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Amendement n° 21, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la gestion est désintéressée au sens des critères prévus au d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser les critères caractérisant la gestion désintéressée des associations bénéficiaires du plafonnement des commissions à 2,5 % pour garantir une application homogène et sécurisée du dispositif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 54

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 rect. ter de M. HOCHART

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2


Amendement n°33, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, en veillant à ce que les sommes ainsi restituées bénéficient prioritairement aux salariés aux revenus les plus modestes et contribuent au financement d'actions favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et durable

Objet

Ce sous-amendement vise à faire de la restitution des titres-restaurant périmés un réel outil de justice sociale et alimentaire en orientant prioritairement les sommes récupérées vers les salariés les plus modestes et vers des actions favorisant l’accès à une alimentation saine et durable.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 55

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mme Nathalie GOULET

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, M. GONTARD et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Commission nationale des titres-restaurant publie chaque année un bilan anonymisé des suspensions portées à sa connaissance en application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement s’attaque à une fraude réelle : des commerces de façade rachètent des titres au rabais, puis se les font rembourser comme s’ils avaient servi à payer des repas. Tracfin alerte sur ce phénomène depuis plus de dix ans. Nous soutenons cet amendement.

Ce sous-amendement le complète par une mesure de transparence. L’amendement prévoit que les émetteurs suspendent les commerces fraudeurs et en informent la Commission nationale des titres-restaurant. Nous proposons que la CNTR publie chaque année un bilan anonymisé de ces suspensions.

Aujourd’hui, personne ne sait mesurer l’ampleur de cette fraude. Or elle porte sur un dispositif qui représente plus de 3 milliards d’euros d’avantages sociaux et fiscaux par an.

Un bilan public, c’est l’outil le plus simple pour suivre l’efficacité de la lutte contre la fraude, et pour adapter les contrôles si nécessaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 56

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, SOUYRIS et GUHL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte également sur l’accès des salariés à une alimentation saine et durable en lien avec l’attribution de titres-restaurants.

Objet

L’amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Il impose une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant, leur suppression ou toute modification de la participation de l’employeur. Cette négociation porte sur leur valeur, la répartition de leur financement et leurs conditions d’attribution.

Notre sous-amendement entend préciser que le dialogue social prenne en compte l’objectif important d’un accès des salariés à une alimentation saine et durable dans le cadre de leur pause déjeuner en lien avec l’attribution de titres-restaurants.

Comme l’indique l’OMS, l’alimentation joue un rôle déterminant pour la santé et le bien-être tant des individus que des populations, et les régimes malsains constituent un important facteur de risque de maladie et de handicap.

Selon l’INSERM, les liens entre nutrition et santé sont de mieux en mieux connus, et le risque de développer de nombreuses maladies – cancer, maladies cardiovasculaires, obésité ou encore de diabète de type 2 – peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales. Fondées sur de multiples études scientifiques, ces recommandations évoluent avec l’acquisition de nouvelles connaissances.

C’est pourquoi toute mesure qui permettrait de favoriser cette alimentation saine, y compris concernant l’usage des titres-restaurants, durant la pause déjeuner, est à favoriser.

Le titre-restaurant bénéficie de participation de l’État sous forme d’exonération, sans contrepartie aux politiques publiques : l’enjeu est d’en faire un levier vers une alimentation plus durable et notre souveraineté alimentaire.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 57

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de M. GAY et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL et SOUYRIS


ARTICLE 1ER


Amendement n° 11, après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel sont informés du montant de la participation de l’employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.

Objet

Cet amendement vise à associer les représentants des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.

Par ce sous-amendement, nous entendons informer les représentants du personnel du montant de la participation de l’employeur aux titres et celui des cotisations non payées par cette somme.

En effet, les dispositifs alternatifs aux salaires sont non soumis à cotisations, voire exclus de tout prélèvement social, dans le cadre d’exemptions.

Dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2027, on peut lire : “Ces évolutions structurelles doivent être prises en compte pour que le financement de la protection sociale s’adapte aux changements des modes de rémunération : les composantes les plus dynamiques des rémunérations sont celles qui contribuent le moins au financement de la protection sociale « .

Cela concerne notamment les titres restaurants, d’où l’objet de notre amendement qui vise la bonne information des représentants du personnel.

Et c’est d’autant plus important que le titre se substitue de plus en plus aux hausses de salaire : son assiette atteint 5,6 Md € en 2025, en forte accélération depuis 2022, pour un coût d’environ 3 Md € pour les finances publiques, dont 2,5 Md € pour la Sécurité sociale. Ce sont autant de ressources qui ne financent ni la protection sociale ni les salaires.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 58

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 rect. de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS, GUHL et Mélanie VOGEL et M. GONTARD


ARTICLE 1ER


Amendement n° 19, alinéa 4

Après le mot :

patronale

insérer les mots :

, justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause,

Objet

Le titre-restaurant, souvent appelé « ticket-restaurant », est défini comme un « titre spécial de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant » par l’article L3262-1 du code du travail.

Ce dispositif est utilisé par six millions de travailleurs en France pour financer leur repas, permettant ainsi d’alléger le coût des déjeuners.

L’amendement propose de fixer une limite maximale au plafond applicable aux produits alimentaires non directement consommables, en le rattachant à une référence objective et évolutive : la valeur faciale minimale d’un titre-restaurant permettant de bénéficier de l’exonération maximale de la contribution patronale, lorsque celle-ci représente 60 % de la valeur du titre.

Via ce sous-amendement, nous entendons inscrire que l’exonération de cotisations patronale est justifiée par le financement du repas pris pendant le temps de pause au travail.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 59

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de Mme SOUYRIS

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 4


Amendement n° 37, alinéa 2

Après les mots :

politique salariale

insérer les mots :

, notamment l’évolution des salaires au regard de l’inflation

Objet

Ce sous-amendement précise que la négociation interprofessionnelle sur l’avenir du titre-restaurant devra porter sur l’évolution des salaires au regard de l’inflation.

L’usage du titre a été élargi à l’ensemble des produits alimentaires en 2022, par une loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet élargissement répondait à une flambée des prix alimentaires, qui ont augmenté de plus de 15 % entre janvier 2021 et janvier 2023, sans que les salaires suivent. Reconduit d’année en année, puis pérennisé par le présent texte, il compense ce décrochage sans le corriger.

Une négociation sur l’avenir du titre-restaurant qui ne traiterait pas des salaires passerait donc à côté de la cause même de sa transformation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 60

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de M. GONTARD

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Amendement n° 17, alinéa 3

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

six mois

Objet

Ce sous-amendement ramène de douze à six mois le délai de remise du rapport sur la création d’un opérateur public chargé d’émettre et de rembourser les titres-restaurant.

Le nouveau régime du titre-restaurant entrera en vigueur le 1er janvier 2028, à l’expiration de la dérogation prorogée par l’article 4. Avec un délai de douze mois, le rapport serait remis à la fin de l’année 2027, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028 et à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme.

Un délai de six mois permettrait au Parlement d’en disposer dès l’été 2027, et donc d’en tirer les conséquences, notamment lors des textes financiers de l’automne, avant que le nouveau régime ne s’applique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 61

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de Mme SOUYRIS

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 4


Amendement n° 37, alinéa 2

Compléter cet amendement par les mots : 

et avec le financement de la protection sociale

 

Objet

Le présent sous-amendement vise à intégrer explicitement le financement de la protection sociale à la négociation interprofessionnelle sur l’avenir des titres-restaurant.

Le développement de cet avantage ne peut être dissocié de son régime d’exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la Sécurité sociale est estimé à près de 2,5 milliards d’euros par an.

Notre groupe alerte depuis plusieurs années sur le risque de substitution des compléments de rémunération exonérés aux augmentations de salaire.

La négociation proposée doit donc permettre de discuter non seulement du pouvoir d’achat des salariés et de la place des titres-restaurant dans la rémunération, mais aussi de leurs conséquences sur les ressources de notre système de protection sociale.

Il serait paradoxal d’engager une réflexion nationale sur l’avenir de ce dispositif en laissant de côté son financement collectif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 62

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mme Nathalie GOULET

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

La suspension est motivée et notifiée sans délai à la personne ou à l’organisme concerné. Celui-ci peut présenter ses observations, à la suite desquelles l’émetteur statue sur le maintien ou la levée de la suspension dans un délai de quinze jours.

 

Objet

La lutte contre la fraude aux titres-restaurant est nécessaire. Elle ne doit cependant pas conduire à priver un commerçant de la possibilité de les accepter sans lui permettre de faire valoir ses observations.

L’amendement prévoit qu’un émetteur suspend immédiatement l’acceptation des titres lorsqu’il a connaissance de faits frauduleux, puis en informe la Commission nationale des titres-restaurant, qui avertit les autres émetteurs.

Une telle décision peut avoir des conséquences importantes pour un restaurateur ou un commerce de proximité, notamment lorsque les titres-restaurant représentent une part significative de son activité. Prononcée par un émetteur, elle serait de fait étendue à tous les autres.

Le présent sous-amendement maintient la possibilité de suspension immédiate, mais garantit au professionnel une information sur ses motifs et un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, faute de quoi la suspension prend fin.

Lutter contre la fraude ne doit pas conduire à priver les commerçants des garanties élémentaires d’une procédure contradictoire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )

N° 63

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mme Nathalie GOULET

présenté par

C
G  
Retiré

M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le manquement de l’émetteur à cette obligation est passible de l’amende administrative prévue au II de l’article L. 3262-1-4.

Objet

Le présent sous-amendement vise à garantir l’effectivité des obligations imposées aux émetteurs de titres-restaurant en matière de lutte contre la fraude.

L’amendement prévoit qu’un émetteur ayant connaissance de pratiques frauduleuses suspende sans délai l’acceptation de ses titres par le commerçant concerné et en informe la Commission nationale des titres-restaurant.

Mais aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de manquement à ces obligations.

Il serait paradoxal de renforcer les sanctions contre les commerçants tout en laissant les émetteurs échapper à leur responsabilité.

Le présent sous-amendement propose donc de soumettre ces manquements au régime de sanctions administratives déjà prévu pour les émetteurs, afin de garantir que les obligations de contrôle et d’information soient effectivement respectées.