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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-10 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
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I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci, ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres. » ;
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent c ne s’applique pas aux contrats similaires à ceux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 131-1-3.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Si l’objectif poursuivi par le présent article, à savoir lutter contre l’optimisation fiscale, ne peut qu’être soutenu par la commission des finances, dans sa rédaction initiale, le texte comporte un champ d’application excessivement large. Tout particulièrement, il aurait vocation à s’appliquer aux contrats collectifs de retraite professionnelle. Or, ces derniers peuvent inclure des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) relevant de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier. L’application des dispositions du présent article aux plans d’épargne retraite (PER) sous forme de contrat d’assurance aurait pour conséquence d’interdire la détention, au sein de ces contrats, de titres de l’entreprise employeur.
Il convient, par conséquent, de préciser que le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits :
- soit par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux ;
- soit par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci ;
- soit par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres.