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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1004 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSVALET ARTICLE 15 |
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Alinéa 27
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
12 %
Objet
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025.
Si le Gouvernement propose un taux de 8 %, cet amendement propose de monter le taux à 12 %, reprenant ainsi celui fixé en 2025.
La conservation du taux permettrait de renforcer la contribution proportionnée du transport maritime au redressement des comptes publics, sans remettre en cause la compétitivité des armateurs français ni alourdir la charge supportée par les petites et moyennes entreprises du secteur. En effet, la contribution ne concerne que les entreprises relevant du régime fiscal du tonnage dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Pour rappel, les grandes entreprises de transport maritime ont bénéficié, entre 2021 et 2022, de conditions de marché exceptionnelles liées à la désorganisation des chaînes logistiques, à la forte hausse des taux de fret et à la pénurie de capacité de transport. CMA CGM a ainsi réalisé un bénéfice net de 17,9 milliards de dollars en 2021, puis de 24,9 milliards de dollars en 2022, soit environ 23,4 milliards d’euros, correspondant au plus important bénéfice publié par une entreprise française pour l’exercice 2022.
Si les résultats du secteur se sont nettement normalisés en 2023, avec un bénéfice net de 3,6 milliards de dollars pour CMA CGM, la capacité bénéficiaire accumulée au cours des années précédentes demeure considérable. En 2024, le groupe a de nouveau enregistré un chiffre d’affaires de 55,48 milliards de dollars et un EBITDA de 13,4 milliards de dollars, soit une marge d’environ 24,2 %.
Dans ce contexte, le maintien d’un taux de 12 % apparaît timide et permissif. Relever celui-ci de deux points permettrait, sans mettre en difficulté les acteurs visés, une plus juste participation de ces derniers au redressement des finances publiques et à l’effort collectif demandé pour consolider le budget de l’État, dans un contexte où les besoins de financement de la Sécurité civile, des services publics et des investissements d’avenir demeurent élevés.