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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1007

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MASSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° Les troisième à sixième phrases du même premier alinéa sont supprimés ;

3° Les deuxième et troisième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »

Objet

Cet amendement vise à réformer le CIR.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la principale dépense fiscale à destination des entreprises puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros.

Si le dispositif constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, le CIR a aujourd’hui des défauts.

Cet amendement propose d’abaisser le taux de 5 % à 2 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI.

Il propose également d’instaurer un taux normal de 20 % de CIR en-dessous de 100 millions d’euros de dépenses et un taux bonus de 30 % au taux normal de 30 % (3 % pour les dépenses au-dessus de 100 millions d’euros) pour les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne, pour récompenser les entreprises investissant dans la recherche verte.