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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1008 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Objet
Cet amendement propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %.
Ouvrir cette possibilité aux départements s’inscrit dans le renforcement de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, chaque Conseil départemental pourra choisir ou non d’utiliser cette nouvelle marge de manœuvre, en responsabilité vis-à-vis de ses électeurs.