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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1017 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSET ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
ces investissements sont prévus par un projet d’avenir agricole reconnu en application des dispositions du II de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime et que
II. – Après l’alinéa 43
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ;
« ...° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisition ou leur construction est autorisée par la réglementation en vigueur ;
« ...° Installations et équipements destinés à la protection des cultures, des élevages et des bâtiments contre les aléas climatiques et sanitaires. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.
La Coordination Rurale défend un dispositif directement accessible aux exploitants agricoles. Le critère central doit être la réalité de l’investissement productif et son utilité pour l’exploitation, et non l’obtention préalable d’un label ou la satisfaction d’une procédure supplémentaire.
L’amendement vise ainsi à inclure explicitement les matériels et équipements directement affectés à la production agricole, les équipements nécessaires à l’accès à l’eau et à l’irrigation ainsi que ceux destinés à la protection des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires.