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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1018 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSET ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 19
Après le mot :
maritime
insérer les mots :
et dans les communes situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles importantes et des zones soumises à des contraintes spécifiques
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d’administration aux communes classées en zone défavorisée, et non plus seulement aux communes de montagne.
Le texte prévoit déjà un taux réduit pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur leurs forêts : relief, difficultés d’exploitation, coûts de desserte et de transport, valeur moindre des produits. Ce raisonnement vaut pour d’autres territoires.
Si les zones défavorisées font l’objet d’un classement spécifique, ce n’est pas par hasard. Ce classement reconnaît des handicaps naturels durables, tels que la faiblesse des sols, le climat, la pente ou l’éloignement des débouchés, qui pèsent sur l’activité économique des territoires concernés. Ces handicaps affectent aussi la gestion forestière et le niveau des recettes que les communes peuvent en tirer.
Ces communes rurales, souvent de petite taille, disposent de ressources limitées. Les recettes de leur forêt contribuent à financer des services de proximité, l’entretien de la voirie et des équipements. Or ces recettes sont aujourd’hui fragilisées par les effets du changement climatique : sécheresses, attaques de scolytes, dépérissement des peuplements, volatilité du prix des bois. Ces difficultés viennent s’ajouter à celles que traverse plus largement le monde rural et agricole, confronté lui aussi à des aléas climatiques et économiques répétés.