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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1022 rect.

19 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. GENET et PANUNZI, Mme BAZIN-MALGRAS, MM. BURGOA, BERARD, PERRIN et RIETMANN, Mme MULLER-BRONN, MM. KLINGER et PIEDNOIR, Mme JOSEPH et MM. PERNOT et ROJOUAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La sixième ligne du tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) À l’avant dernière colonne, le nombre : « 0,23 » est remplacé par le nombre : « 0,02 » ;

b) A la dernière colonne, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,01 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre le tarif de base en activité pour les installations de fabrication de combustibles nucléaires est compris entre 800 euros et 8000 euros, par unité, exprimée en tonnes, et le tarif à l’arrêt est compris entre 600 euros et 6000 euros, par unité, exprimée en tonnes. Lorsque cette condition est incompatible avec l’une des limites fixées par le tableau, le tarif est égal à cette limite. »

Objet

Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires afin de permettre le développement d’installations de moindre ampleur quecelles actuellement en service. Ces nouvelles installations répondent notamment aux besoins de la filière SMR pour la production de combustible stratégique de type « TRISO ».

En l’état du droit, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations. En effet, ces dernières sont souvent de petite taille, manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires.

Cet amendement propose une modulation de la fiscalité des installations de fabrication de combustibles nucléaires proportionnelle à la quantité de matière fabriquée, exprimée en tonnes. L’objectif est de permettre à de petits acteurs, comme les porteurs de projets de SMR, de développer de petites installations nécessaires au développement de leurs réacteurs, sans supporter une charge fiscale disproportionnée. Cette disposition n’a aucun impact sur les installations de fabrication de combustibles nucléaires existantes.

Le cas de Jimmy Energy illustre l’intérêt de cette proportionnalité. L’entreprise développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible pour laquelle une demande d’autorisation de création d’INB a été déposée en mars 2024. Cette installation pourrait être autorisée dans le courant de l’année 2027. Par ailleurs, elle a été qualifiée de « projet stratégique européen » au sens du règlement européen 2024/1735, dit « Net Zero Industry Act ».

En l’état, le code des impositions soumet cette installation à une taxe INB d’un montant minimum de 230 000 euros par an, et ce dès la publication du décret d’autorisation de création. Une telle taxation entraverait fortement le développement de tels projets, au détriment de la réindustrialisation verte et compétitive de la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.