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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1029

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

- Au c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » et le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ;

- Au d, les taux : « 0,263 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » et le taux : « 0,019 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

- Au e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

b) Au II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° L’article 1586 septies est ainsi rédigé :

« Art. 1586 septies. – Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ne peut, après application de l’article 1586 quater, être inférieur à 250 €. » ;

3° Après l’article 1586 nonies, il est inséré un article 1586 ... ainsi rédigé :

« Art. 1586 .... – I. – Sans préjudice de la taxe additionnelle prévue à l’article 1600 et des autres affectations prévues par la loi, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à la valeur ajoutée imposée dans chaque commune en application du III de l’article 1586 octies est affecté :

« 1° Pour 26,5 %, à la commune ou, lorsque celle-ci en est membre, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon ;

« 2° Pour 23,5 %, au département, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique ;

« 3° Pour 50 %, à la région, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique.

« II. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribuée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale en compensation de la suppression de sa part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite du montant qui lui est affecté en application du I, sans pouvoir devenir négative.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de répartition du produit mentionné au 1° du I entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;

4° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 1,73 % » ;

5° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – Sont abrogées les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui, pour les impositions dues au titre des années 2028 et suivantes, modifient ou abrogent les articles 1586 ter à 1586 nonies, 1600 et 1647 B sexies du code général des impôts.

III. – A. – Par dérogation aux dispositions des lois mentionnées au II fixant les conditions d’application des articles qu’elles modifient, les 1° à 3° , 5° et 6° du I s’appliquent aux impositions dues au titre de 2027 et des années suivantes.

B. – Le 4° du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes, versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2028.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il propose de rétablir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans ses paramètres antérieurs à 2021 et d’en réaffecter le produit aux collectivités. En contrepartie, l’État réduit à due concurrence les fractions de TVA qu’il leur verse en compensation. L’objectif est de redonner à l’État des marges de manœuvre pour financer les politiques publiques et réduire le déficit, sans qu’aucune collectivité n’y perde.

Depuis 2021, la CVAE a été démantelée par étapes. La part régionale a été supprimée et le taux divisé par deux, pour un coût de 7,25 milliards d’euros. Le taux a de nouveau été divisé par deux en 2023, puis abaissé encore, et la disparition de la cotisation est programmée pour 2030. Ces baisses, accordées sans contrepartie, ont d’abord bénéficié aux grandes entreprises, sans produire le rebond d’investissement ni la réindustrialisation annoncés.

Leur coût n’a pas disparu : il a été reporté sur le budget de l’État. Pour compenser chaque baisse, l’État verse aux collectivités des fractions de TVA, impôt national assis sur la consommation de tous les ménages. Ces fractions dépassent aujourd’hui 20 milliards d’euros par an. Autrement dit, la suppression d’un impôt de production payé par les entreprises est financée par la TVA et par le déficit. Dans le même temps, les collectivités ont perdu leur lien fiscal avec l’activité économique de leur territoire.

L’amendement rétablit le taux de 1,5 % et le barème progressif qui l’accompagne. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € restent exonérées, et les PME bénéficient d’un taux effectif réduit et d’un dégrèvement de 1 000 €. Il rétablit la cotisation minimale et le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Il ramène la taxe additionnelle des chambres de commerce et d’industrie au taux qui garantit leur produit. Il abroge enfin les dispositions qui organisent la baisse puis la suppression de la cotisation.

Il réaffecte surtout le produit de la CVAE aux collectivités, selon la répartition antérieure à 2021 : 26,5 % pour le bloc communal, 23,5 % pour les départements et 50 % pour les régions. Ce produit vient en déduction des fractions de TVA versées en compensation. Aucune collectivité ne peut y perdre : celle dont la CVAE serait inférieure à sa fraction de TVA conserve la différence.

Le rendement de la CVAE ainsi rétablie est estimé à environ 18 milliards d’euros, soit près de 14 milliards d’euros de plus que le produit attendu à droit constant. En 2027, ce surcroît de recettes revient directement au budget de l’État. À partir de 2028, il prend la forme d’une réduction équivalente des fractions de TVA versées aux collectivités. Ces marges retrouvées doivent servir aux politiques publiques que le Gouvernement sacrifie budget après budget, et au redressement des comptes publics.

Il s’agit de rendre aux collectivités une ressource dynamique et territorialisée, liée à l’activité économique locale, et de mettre fin à une politique qui baisse les impôts des entreprises au prix de la dette publique.