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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-103

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BONHOMME


ARTICLE 13


I. – Alinéas 60 et 64

 Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

3 500

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement proposé par nos collègues députés Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray et Corentin Le Fur et adopté à l’Assemblée nationale vise à élargir aux maires des communes de moins de 3500 habitants le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement les exploitants agricoles, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.

La loi de finances pour 2026 a réservé ce dispositif aux maires des communes de moins de 1000 habitants.

Or l’exercice du mandat dans une communes de 1000 à 3500 habitants demande au quotidien un engagement de plus en plus conséquent, sans que le maire dispose pour autant des moyens administratifs des communes plus importantes.

Aussi, les exploitants agricoles, qui ne peuvent pas s’absenter sans organiser un remplacement coûteux, doivent pouvoir assumer ces fonctions dans les mêmes conditions.