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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1033 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – À compter de l’imposition des revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête un solde budgétaire de l’État, majoré du montant des dépenses du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) », positif ou nul, le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à doubler les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) jusqu’au retour à l’équilibre primaire. Les taux passent de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %, aux mêmes seuils de 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, et de 500 000 euros et 1 million d’euros pour un couple.
Pour notre groupe, la réponse durable à la faible imposition des plus hauts revenus est un impôt sur le revenu réellement progressif, et non l’empilement de contributions temporaires. Mais à défaut d’une telle réforme, et au regard de l’ampleur des inégalités comme de celle du déficit, il est légitime de demander davantage aux foyers les plus aisés. Leur taux effectif d’imposition reste aujourd’hui inférieur à celui de nombreux ménages des classes moyennes, du fait de la part des revenus du capital et de l’optimisation fiscale dans leurs revenus.
Ce doublement resterait en vigueur jusqu’à ce que la loi d’approbation des comptes constate un budget de l’État à l’équilibre hors charge de la dette, selon la même formule que celle proposée par le groupe pour les contributions exceptionnelles des grandes entreprises. L’effort demandé aux plus hauts revenus est ainsi directement lié au redressement des comptes publics.