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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1034

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de 20 % à 30 % le taux effectif minimal d’imposition garanti par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), aux mêmes seuils de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.

Notre groupe défend une autre voie : un impôt sur le revenu réellement progressif, qui rendrait inutile une contribution différentielle conçue comme un correctif. Mais tant que cette réforme n’est pas engagée, la CDHR doit au moins jouer pleinement son rôle. Or son rendement est très inférieur aux prévisions, et un plancher de 20 % reste bien en deçà de l’imposition réellement supportée par de nombreux ménages des classes moyennes, si l’on ajoute à l’impôt sur le revenu les autres prélèvements qu’ils acquittent.

Au regard de l’ampleur des inégalités et de celle du déficit public, il est juste que les foyers les plus aisés contribuent à hauteur de leurs capacités, avant que de nouveaux efforts ne soient demandés aux retraités, aux allocataires et aux collectivités.