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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1035

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 4, le crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses afférentes aux services définis aux 5°, 9°, 10°, 13° et 14° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. »

II. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ramener de 50 % à 35 % le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile au titre de prestations sans lien avec la perte d’autonomie, le handicap ou la garde d’enfants : cours à domicile, gardiennage de la résidence, assistance administrative, collecte du linge ou livraison de courses.

Le taux de 50 % est maintenu pour l’aide aux personnes âgées, handicapées ou malades, la garde d’enfants, l’entretien du domicile et le portage de repas. Ce recentrage préserve l’accompagnement des ménages qui en ont le plus besoin tout en réduisant le coût d’une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros par an, qui bénéficie d’abord aux ménages aisés.