Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1037

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La quote-part des dépôts centralisée en application du présent alinéa est portée progressivement à 61,5 % au moins, par l’application d’un taux de centralisation majoré aux seuls dépôts collectés à compter du 1er janvier 2027, selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article. Les ressources centralisées au-delà de la quote-part applicable au 31 décembre 2026 sont affectées en priorité au financement de prêts en faveur de l’adaptation au changement climatique, notamment des logements sociaux, des bâtiments publics et des équipements des collectivités territoriales. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de 60 % à 61,5 % la part des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisée à la Caisse des dépôts, et à flécher ces nouvelles ressources vers l’adaptation au changement climatique.

Pour financer le plan d’adaptation au dérèglement climatique, la solution la plus rapide et la moins coûteuse ne demande ni impôt nouveau, ni dette publique supplémentaire : elle consiste à mieux flécher l’épargne déjà collectée.

Aujourd’hui, 60 % des sommes déposées sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire sont centralisées à la Caisse des dépôts, qui les prête au logement social et aux collectivités. Les 40 % restants sont laissés aux banques commerciales, avec des obligations d’emploi très générales : les rapports annuels sur l’épargne réglementée ne permettent pas de savoir ce que cet argent finance de plus qu’en son absence.

Le présent amendement, inspiré des travaux de l’Institut Veblen, porte cette part centralisée de 60 % à 61,5 %. Ce relèvement modeste dégagerait au moins 5 milliards d’euros, et près de 10 milliards à terme, pour des prêts à long terme et à taux maîtrisé fléchés vers l’adaptation au changement climatique : adaptation des logements sociaux et des bâtiments publics aux fortes chaleurs, prévention des inondations, équipements des collectivités.

Pour ne pas déstabiliser les bilans des banques, la hausse est progressive et ne s’applique qu’aux nouveaux dépôts, jusqu’à ce que la nouvelle clé de répartition soit atteinte. Elle ne prive pas l’État de recettes fiscales, puisqu’elle déplace une épargne déjà défiscalisée. Elle reste mesurée : à l’Assemblée nationale, un passage à 70 % a été proposé et rejeté.

L’épargne des Français existe. Elle doit servir à protéger nos territoires.