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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1038 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « consenties avant le 1er janvier 2027 et » ;
2° L’article 790 G est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « tous les quinze ans » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Cette exonération s’impute sur les abattements prévus aux I et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D. Elle se cumule avec l’abattement prévu au II de l’article 779. » ;
c) Le III est abrogé.
II. – Le I s’applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les dons de sommes d’argent consentis avant cette date en application de l’article 790 G du code général des impôts ne sont pris en compte ni pour l’application de l’article 784 du même code, ni pour l’appréciation de la limite prévue au premier alinéa du I de l’article 790 G.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires met fin à la recharge des abattements tous les quinze ans et au cumul du don familial avec l’abattement de droit commun.
Aujourd’hui, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant redevient disponible quinze ans après une donation. Le don familial de 31 865 € ( « don Sarkozy » ) se renouvelle lui aussi tous les quinze ans. Comme il n’entre pas dans le rappel fiscal, il s’ajoute à l’abattement au lieu de s’imputer dessus. Un parent qui anticipe peut donc transmettre plusieurs fois 131 865 € par enfant sans payer d’impôt. Seules les familles les plus aisées, qui peuvent donner tôt et souvent, utilisent ce mécanisme.
Avec cet amendement, toutes les donations consenties par un même parent à compter du 1er janvier 2027 sont additionnées, quelle que soit leur date. Les donations antérieures restent soumises à la règle actuelle, afin de respecter les situations légalement acquises. Le don familial entre dans le rappel fiscal et vient s’imputer sur l’abattement. Chaque enfant peut ainsi recevoir de chacun de ses parents jusqu’à 100 000 € sans payer d’impôt, une fois dans sa vie, et non 131 865 € tous les quinze ans. Si l’article 4 était adopté, la même règle s’appliquerait au don de 50 000 € qu’il crée.
Les personnes en situation de handicap sont expressément protégées. L’abattement spécifique de 159 325 € dont elles bénéficient continue de se cumuler avec le don familial et avec l’abattement de droit commun. L’objectif de l’amendement est de limiter l’optimisation des grands patrimoines, pas de réduire la protection due aux personnes les plus vulnérables.
C’est une première étape vers une fiscalité des transmissions calculée sur l’ensemble de ce que chacun reçoit au cours de sa vie.