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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1039

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires supprime l’article 4, ultime cadeau fiscal aux plus fortunés de l’ère Macron.

Cet article va à rebours du consensus des économistes sur la concentration des richesses par l’héritage. Les chiffres sont pourtant clairs. La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970. La moitié des Français n’hérite de rien ou presque, tandis que les 10 % d’héritiers les plus riches concentrent plus de la moitié des héritages. Pour les 0,1 % des successions les plus élevées, le taux d’imposition effectif plafonne à 10 %, loin du taux affiché de 45 %.

C’est un cadeau ciblé sur ceux qui ont déjà le plus. Les plafonds actuels, qui permettent à un couple de transmettre 263 730 € par enfant sans payer d’impôt, ne sont atteints que par une minorité de ménages aisés. Les classes moyennes n’ont pas l’épargne nécessaire pour aller au-delà. La fenêtre ouverte par le Gouvernement profitera surtout aux familles conseillées par un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.

La mesure ne corrige pas les inégalités entre générations : elle les reproduit au sein de chaque génération. Elle accélère la transmission chez les enfants des familles aisées, pendant que la moitié des jeunes n’héritera de rien. Quant à la contrepartie solidaire, c’est un trompe-l’œil : un geste symbolique en faveur d’une association suffit à alléger encore l’impôt des plus riches. Le Gouvernement fait ainsi semblant de soutenir le monde associatif, alors que c’est le désengagement de l’État qui le fragilise.

Enfin, cet article dit tout des choix de ce budget. L’effort est exigé des allocataires des APL et de la prime d’activité, et épargné aux détenteurs des plus grands patrimoines. Le Gouvernement trouve des marges pour les héritiers les plus fortunés et n’en trouve plus pour ceux qui n’hériteront jamais de rien : c’est indécent.