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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-104

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FOUASSIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’alinéa 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1 de de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur des particuliers domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer qui réalisent des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur leur résidence.

Dans des territoires bénéficiant d’un ensoleillement particulièrement favorable tout au long de l’année, le développement de l’énergie solaire constitue un levier majeur pour accélérer la transition énergétique, réduire la dépendance aux énergies fossiles et renforcer l’autonomie énergétique.

Pourtant, malgré ce potentiel, le coût initial des équipements photovoltaïques demeure un frein important à leur déploiement auprès des ménages. La mise en place d’un dispositif fiscal incitatif permettrait ainsi de soutenir leur investissement et de rendre ces installations plus accessibles.

Cette mesure répond également à un enjeu de pouvoir d’achat. En produisant une partie de leur propre électricité, les particuliers pourraient réduire durablement leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où le coût de l’énergie pèse fortement sur le budget des ménages ultramarins.

En encourageant l’autoconsommation et la production d’électricité renouvelable à l’échelle des particuliers, ce dispositif contribuerait à valoriser les ressources naturelles propres aux territoires ultramarins, tout en participant à la réduction de leur empreinte carbone.

Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d’impôt applicable uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.