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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1042

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 777 du code général des impôts, il est inséré un article L. 777 bis ainsi rédigé :

« Art. 777 bis – I. – Il est institué une contribution différentielle sur les très hautes transmissions.

« Sont soumis à cette contribution les ayants droit dont la part nette taxable leur revenant au titre d’une transmission à titre gratuit, augmentée de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties à leur profit par le même donateur ou le même défunt, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, excède 2 667 000 €.

« Sont exonérés de la contribution prévue au présent article le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

« II. – Le montant de la contribution est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 7,5 % à la somme :

« a) De la part nette taxable revenant à l’ayant droit au titre de la transmission à titre gratuit ;

« b) Et de la valeur des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties à son profit par le même donateur ou le même défunt, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ;

« 2° Et le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la transmission mentionnée au a du 1° et, le cas échéant, des donations antérieures mentionnées au b du même 1°.

« III. – La contribution est assise, déclarée, recouvrée et acquittée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation à titre gratuit. »

II. – Le I s’applique aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 1er janvier 2027. Pour l’application de l’article 777 bis du code général des impôts, les donations consenties avant cette date ne sont pas prises en compte.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à instituer une contribution différentielle sur les très hautes transmissions, inspirée des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires. Elle garantit un taux minimal d’imposition de 7,5 % lorsque le montant cumulé transmis à un même bénéficiaire par une même personne, sur 15 ans, dépasse 2,667 millions d’euros.

Les plus grandes successions acquittent aujourd’hui des taux effectifs très inférieurs au taux marginal de 45 % en ligne directe, du fait des nombreux abattements et dispositifs dérogatoires, en particulier pour les patrimoines professionnels. La contribution proposée applique un taux de 7,5 % au total des transmissions reçues, dont sont déduits les droits déjà acquittés. La prise en compte des donations des quinze dernières années empêche de la contourner en fractionnant les transmissions.

Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité en sont exonérés. Afin de respecter les situations légalement acquises, le dispositif ne s’applique qu’aux transmissions intervenant à compter de 2027 et ne tient pas compte des donations antérieures. En ciblant le moment de la transmission, il permet d’imposer au moins une fois la richesse accumulée par les très hauts patrimoines.