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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1044 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, la transmission à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I ne met pas fin au report d’imposition lorsque, à la date de la transmission, la société bénéficiaire de l’apport détient toujours les titres apportés. Le report est alors transféré à chaque bénéficiaire de la transmission, à proportion des titres qu’il reçoit.
« B. – Lorsque, à la date de la transmission, la société bénéficiaire de l’apport a cédé à titre onéreux tout ou partie des titres apportés, le report est transféré dans les conditions prévues au A à proportion de la fraction du produit de cession réinvestie dans les conditions prévues au 2° du I. La plus-value afférente à la fraction non réinvestie est imposée à la date de la transmission.
« C. – La plus-value dont le report a été transféré en application des A ou B est imposée au nom du bénéficiaire lorsque survient l’un des événements mentionnés au I. Elle l’est également lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède à titre onéreux, rachète, rembourse ou annule les titres apportés ou les titres et biens acquis en remploi, sauf à proportion de la fraction du produit réinvestie dans les conditions prévues au 2° du I.
« D. – Une nouvelle transmission à titre gratuit ne met pas fin au report et ne peut avoir pour effet d’exonérer la plus-value. Elle donne lieu à un nouveau transfert dans les conditions prévues aux A à C.
« E. – Le bénéficiaire déclare le montant de la plus-value dont le report lui est transféré dans les conditions prévues au IV. Un décret précise les modalités d’application du présent II. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le report d’imposition des plus-values d’apport lors de la transmission de l’entreprise, tant que la holding n’a pas vendu les titres apportés.
Il garde le cap de l’article 5 : mettre fin à l’effacement des plus-values en report lors d’une donation ou d’un décès. Ce mécanisme permet à des plus-values parfois considérables d’échapper définitivement à l’impôt. Il n’y a aucune raison de le maintenir.
Mais la rédaction du Gouvernement confond deux situations. Quand la holding a vendu l’entreprise, le prix est là : il est normal que l’impôt soit payé à la transmission. Quand la holding détient toujours l’entreprise, aucun euro n’a été encaissé. Exiger l’impôt au décès, c’est obliger les héritiers à vendre dans l’urgence, avec une décote, et bien souvent à un groupe étranger. Pour une société de 20 M € transmise sous pacte Dutreil, la facture passerait de 1,7 M € à 8 M € du seul fait de la holding.
Cet amendement propose une voie simple : ni purge, ni vente forcée. Tant que l’entreprise n’est pas vendue, le report est transmis aux héritiers avec les titres. L’impôt n’est jamais effacé : il est dû le jour où l’entreprise, ou les actifs qui la remplacent, sont réellement vendus. Si la holding a déjà vendu, seule la part du prix non réinvestie dans l’économie est imposée à la transmission ; la part réinvestie garde son report.
On met ainsi fin à l’optimisation sans pénaliser ceux qui ont gardé leur entreprise ou réinvesti dans l’économie productive. C’est l’esprit du pacte Dutreil : transmettre une entreprise, pas la démanteler.