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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1047 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de quinze à vingt ans l’âge limite des sociétés pouvant émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) permettent aux jeunes entreprises innovantes d’associer leurs salariés au capital, alors qu’elles n’ont pas les moyens de leur offrir les rémunérations proposées par les grands groupes ou par leurs concurrents américains et asiatiques. C’est un outil de partage de la valeur : ceux qui construisent l’entreprise profitent de sa réussite.
L’an dernier, le Sénat a adopté sur notre proposition l’extension des BSPCE aux sous-filiales. La loi de finances pour 2026 l’a retenue, en même temps qu’un assouplissement des conditions de détention du capital. Une limite demeure pourtant : seules les sociétés immatriculées depuis moins de quinze ans peuvent émettre des BSPCE.
Ce seuil ne correspond plus au rythme de développement des entreprises innovantes. Dans l’industrie, la santé, l’énergie ou les technologies de la transition écologique, il faut souvent plus de quinze ans pour passer du laboratoire à la production. Or c’est précisément au moment de leur changement d’échelle, lorsqu’elles doivent recruter et fidéliser des compétences rares, que ces entreprises perdent l’accès au dispositif. Beaucoup de celles créées au début des années 2010 sont dans cette situation.
Le présent amendement porte donc de quinze à vingt ans la limite d’âge des sociétés émettrices. Son coût est limité, puisque le gain n’est imposé qu’au moment de la cession des titres. En contrepartie, il permet à nos entreprises innovantes de garder leurs talents et leurs centres de décision en France.