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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1048 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 552 324 € et inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction excédant 902 838 € et inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction excédant 1 805 677 € ».
II. – Le I s’applique aux décès survenant à compter du 1er juillet 2027.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à aligner la taxation des capitaux décès versés au titre de l’assurance-vie sur le droit commun des successions en ligne directe, au-delà de 100 000 euros par bénéficiaire.
L’article 6 de ce projet de loi de finances entend « protéger le modèle de l’assurance-vie » en fermant la porte aux contrats-écrans. C’est utile. Mais il laisse intact le cœur du problème : pour les plus gros patrimoines, l’assurance-vie est devenue un outil de transmission quasi défiscalisé.
Aujourd’hui, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, il paie un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-dessus. Un enfant qui hérite en ligne directe hors assurance-vie a droit à un abattement de 100 000 € et relève d’un barème qui monte jusqu’à 45 %. Résultat : deux héritages de même montant ne paient pas le même impôt selon l’enveloppe choisie.
Ce régime coûte cher : près de 5 milliards d’euros en 2024 selon la direction générale du Trésor, chiffre cité par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de décembre 2025 « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine ». Il profite d’abord aux ménages les plus aisés, qui détiennent l’essentiel des quelque 2 200 milliards d’euros d’encours : 70 % des encours sont entre les mains des 10 % de ménages les plus riches.
Le présent amendement aligne la fiscalité des capitaux décès sur le droit commun des successions en ligne directe :
- l’abattement est ramené à 100 000 € par bénéficiaire ;
- un barème de 20 %, 30 %, 40 % et 45 % est appliqué, sur les tranches de l’article 777 du code général des impôts.
L’épargne populaire et les contrats moyens ne sont pas concernés. Seules les transmissions de plusieurs centaines de milliers d’euros par bénéficiaire voient leur taxation évoluer.
Pour garantir la lisibilité, la mesure s’applique aux décès survenant à compter du 1er juillet 2027, la date retenue par le Gouvernement lui-même pour l’entrée en vigueur de son article 6.