Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-105

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. KLINGER


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Un abaissement du taux du FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) a une conséquence directe : il augmente le coût réel des investissements pour les collectivités territoriales, tout en permettant à l’État de réaliser des économies budgétaires.

Ses effets dépassent toutefois la seule diminution d’une recette : ils peuvent peser sur les capacités d’investissement des communes, sur leur autofinancement et, indirectement, sur l’activité économique locale.

Le projet de loi prévoit que le nouveau taux s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027.

Or, de nombreuses collectivités perçoivent leur FCTVA avec un ou deux ans de décalage.

Cela signifie qu’une commune ayant engagé et payé des travaux en 2025 ou 2026, sur la base d’une compensation attendue de 16,404 %, pourrait finalement percevoir seulement 11,404 % en 2027.

Le problème n’est donc pas seulement de réduire les moyens consacrés aux futurs investissements : c’est aussi de modifier le financement de projets déjà réalisés.

Cet abaissement soulève plusieurs questions qui demeurent sans réponse :

-la prévisibilité financière : est-il opportun de modifier le taux applicable à des investissements déjà engagés, alors que les collectivités ont arrêté leurs plans de financement ?

- l’égalité entre territoires : les collectivités qui disposent d’une épargne importante peuvent absorber plus facilement une diminution du FCTVA que celles qui ont des capacités financières limitées.

- la cohérence budgétaire : l’économie réalisée par l’État doit être appréciée au regard de ses conséquences éventuelles sur les investissements locaux, l’activité des entreprises et les recettes fiscales associées.

Face à cette situation, il est donc proposé de supprimer cet abaissement de taux.