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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1050

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10


I. – Alinéa 23

1° Après le mot :

s’engage

insérer les mots :

, pendant au moins les cinq années qui suivent la date de la cession,

2° Après le mot :

activité

insérer les mots :

en France

3° Après le mot :

continue,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et à maintenir un effectif salarié moyen au moins égal à 80 % de l’effectif salarié moyen de l’exercice précédant la cession. L’effectif salarié est apprécié dans les conditions prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

En cas de sortie du bien de l’actif, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de sortie du bien de l’actif, calculés prorata temporis. En cas de non-respect de l’une des conditions prévues au 5° du C du I, les sommes déduites sont réintégrées au résultat de l’exercice au cours duquel la condition cesse d’être respectée, et l’impôt correspondant est majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant.

III. – Alinéa 35

Après le mot :

remplies

insérer les mots :

, que la société dont les titres ou droits sont cédés s’engage à poursuivre son activité en France et à maintenir un effectif salarié moyen au moins égal à 80 % de celui de l’exercice précédant la cession pendant les cinq années suivant celle-ci,

IV. – Alinéa 41

Après la référence :

II ter

insérer les mots :

ou l’engagement de poursuite de l’activité et de maintien des effectifs mentionné au premier alinéa du même B,

V. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de poursuivre l’activité en France et de maintenir un effectif salarié moyen au moins égal à 80 % de celui de l’exercice précédant la vente pendant la même durée

VI. – Alinéa 54

Remplacer le mot :

double

par le mot :

triple

VII. – Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De poursuivre l’activité de la société en France et d’y maintenir un effectif salarié moyen au moins égal à 80 % de celui de l’exercice précédant la mutation pendant la même période.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à subordonner l’ensemble des avantages du pacte « Papin » à la poursuite de l’activité en France et au maintien d’au moins 80 % des effectifs pendant cinq ans.

Le pacte « Papin » mobilise des moyens publics importants pour faciliter la reprise des PME : un suramortissement de 60 % ou 30 % des investissements réalisés après la cession, un abattement porté à 1 million d’euros sur la plus-value du cédant lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés, et des droits de mutation ramenés à 0,1 %. Nous partageons l’objectif. Près de trois millions d’emplois dépendent d’entreprises dont le dirigeant approche de la retraite.

Mais un avantage fiscal destiné à sauver des entreprises ne doit pas pouvoir financer leur démantèlement. En l’état, le texte exige seulement que l’entreprise poursuive « la même activité » pendant cinq ans. Rien n’empêche un repreneur de bénéficier du suramortissement, puis de délocaliser la production ou de réduire massivement les effectifs.

Le présent amendement subordonne l’ensemble des avantages du pacte à un engagement clair, pendant cinq ans après la reprise : poursuivre l’activité en France et maintenir au moins 80 % des effectifs. Cette règle s’applique au suramortissement, à l’abattement du cédant et aux droits de mutation réduits. En cas de manquement, l’avantage est repris, avec intérêts de retard pour le suramortissement. Les entreprises en procédure collective, ou dont le dirigeant décède ou devient invalide, ne sont pas pénalisées.