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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1051 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à l’engagement des dirigeants de l’entreprise cédée, pris à la date de la cession, de maintenir l’emploi au sein de l’entreprise pendant les cinq années qui suivent cette cession. Les modalités de cet engagement et les conséquences de son non-respect sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à reprendre, en repli, le principe adopté par l’Assemblée nationale le 30 octobre dernier, à l’initiative du groupe socialiste, avant le rejet de la première partie : pas de suramortissement du pacte « Papin » sans engagement de maintien de l’emploi.
Le suramortissement est l’avantage le plus coûteux du pacte, et le moins encadré. Il permet de déduire jusqu’à 60 % de la valeur des investissements réalisés après la reprise, sans aucune contrepartie sociale. Le présent amendement le subordonne à l’engagement des repreneurs de maintenir l’emploi pendant cinq ans, les modalités étant précisées par décret.
Contrairement à l’amendement adopté à l’Assemblée, il ne plafonne pas le suramortissement et ne touche pas à l’abattement accordé au cédant. Il se concentre sur l’essentiel : une aide publique à la reprise doit servir à préserver l’emploi.