Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1053

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10


I. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

les associés ou actionnaires sont tous

par les mots :

la majorité du capital et des droits de vote est détenue, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession, par un ou plusieurs

II. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

une fonction de direction telle que définie

par les mots :

seul ou conjointement avec d’autres salariés mentionnés au A du présent II ter et à l’exclusion de toute autre personne, les fonctions de direction telles que définies

III. – Alinéas 44 et 51

Remplacer les mots :

les associés ou actionnaires sont tous

par les mots :

la majorité du capital et des droits de vote est détenue, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession, par un ou plusieurs

IV. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Que les fonctions de direction effective soient assurées, à titre exclusif, par le repreneur ou par un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société repreneuse remplissant la condition d’ancienneté mentionnée au quatrième alinéa du 1° du I, pendant la même période minimale de cinq ans. »

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir les avantages du pacte « Papin » aux sociétés de reprise contrôlées majoritairement par des salariés.

La reprise d’une entreprise par ses salariés est l’une des meilleures garanties de son ancrage territorial : ceux qui y travaillent n’ont aucun intérêt à la délocaliser ou à la démanteler. L’article 10 entend la favoriser, et c’est une bonne chose. Mais, tel qu’il est rédigé, il risque de rester lettre morte.

Les avantages prévus, l’abattement sur la plus-value du cédant et les droits de mutation réduits à 0,1 %, ne s’appliquent en effet que si la société de reprise est détenue exclusivement par des salariés. Or un salarié dispose rarement, seul, des fonds propres nécessaires pour racheter son entreprise. Pour obtenir un prêt bancaire ou réunir l’apport nécessaire, il doit souvent ouvrir une part minoritaire du capital à des partenaires extérieurs : investisseurs de proximité, fonds régionaux, proches. Avec la rédaction actuelle, la moindre participation extérieure, même symbolique, prive la reprise de tout avantage fiscal. Ce sont précisément les salariés qui ont le moins de moyens qui seraient exclus.

Le présent amendement remplace cette condition d’exclusivité par une condition de contrôle. La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des salariés de manière continue pendant cinq ans, ce qui empêche tout contournement par des actions de préférence ou des droits de vote multiples. La direction effective doit être assurée, à titre exclusif, par les salariés repreneurs pendant la même durée.

Les salariés gardent ainsi le pouvoir dans l’entreprise qu’ils reprennent, tout en pouvant s’appuyer sur des partenaires financiers minoritaires. C’est la condition pour que le pacte bénéficie réellement à ceux à qui il est destiné.