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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1054 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article ne s’applique qu’à la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des biens et droits affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement des titres. Ne sont pas regardés comme affectés à cette activité, outre les biens dont l’exclusion est déjà prévue au présent article, les liquidités et placements de trésorerie pour la part excédant le montant des charges d’exploitation du dernier exercice clos, les valeurs mobilières de placement et les immeubles non affectés à l’exploitation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article ne s’applique qu’à raison de la fraction de la valeur des biens et droits affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle. »
II. – Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à limiter l’exonération du pacte Dutreil aux seuls actifs affectés à l’activité de l’entreprise.
La loi de finances pour 2026 a esquissé une réforme du pacte Dutreil. Elle exclut de l’exonération une liste de biens somptuaires : yachts, chevaux de course, œuvres d’art, logements de prestige. Mais cette liste est limitative, et elle laisse de côté l’essentiel.
La Cour des comptes l’a montré dans son rapport de 2025 : une part significative de l’avantage fiscal porte sur la trésorerie excédentaire et les placements financiers logés dans les sociétés transmises, sans aucun lien avec l’activité économique. Ces actifs continuent de bénéficier de l’abattement de 75 %.
Dans l’exposé général de ce projet de loi de finances, le Gouvernement affiche son « engagement […] à préserver le pacte Dutreil », tout en créant le pacte « Papin » pour les reprises hors du cercle familial. Nous partageons l’objectif de faciliter la transmission des entreprises. Mais transmettre une entreprise n’est pas transmettre un portefeuille de placements qui transite par une société.
Le présent amendement met en œuvre l’orientation n° 1 de la Cour des comptes. Il réserve l’exonération à la fraction de la valeur des titres représentative des biens réellement affectés à l’activité. Il en exclut :
• la trésorerie excédant une année de charges d’exploitation ;
• les valeurs mobilières de placement ;
• les immeubles non affectés à l’exploitation.
Le même principe s’applique aux transmissions d’entreprises individuelles.
Le Dutreil retrouve ainsi sa raison d’être : protéger l’outil de travail, pas le patrimoine qui s’y abrite.