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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1055 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du b est abrogé ;
2° À la seconde phrase du c bis, les mots : « des titres » sont supprimés ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au présent article est remise en cause lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la transmission, les parts ou actions transmises font l’objet, directement ou indirectement, d’une cession ou d’un apport au profit d’une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, lorsque cette acquisition est financée majoritairement par un endettement contracté par cette société. »
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le pacte « réputé acquis » et à neutraliser les montages de family buy-out dans le pacte Dutreil.
La Cour des comptes a identifié deux sources majeures d’optimisation du pacte Dutreil, sans rapport avec la pérennité des entreprises.
La première est le pacte « réputé acquis ». Il permet de bénéficier du régime sans véritable engagement collectif de conservation. Cet assouplissement, introduit en 2007, est massivement utilisé pour sécuriser après coup des situations déjà constituées.
La seconde tient aux montages de family buy-out. Les héritiers, après avoir bénéficié de l’abattement de 75 %, font racheter les titres reçus par une holding qu’ils contrôlent et qui s’endette. L’entreprise rembourse alors la dette d’acquisition avec ses propres résultats : l’avantage fiscal finance une opération patrimoniale, au détriment de l’investissement.
L’orientation n° 1 de la Cour recommande explicitement de supprimer ces deux facilités. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas fait.
Le présent amendement supprime le pacte réputé acquis. Il crée aussi une clause anti-abus ciblée : l’exonération est remise en cause si, dans les trois ans, les titres sont cédés à une société contrôlée par les héritiers et financée majoritairement par l’emprunt. Les restructurations motivées par des raisons industrielles restent possibles.