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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1056 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts ou actions transmises à un même héritier, donataire ou légataire excède 50 millions d’euros, l’exonération prévue au premier alinéa est limitée, pour la fraction de cette valeur excédant ce montant, à 40 % de celle-ci. Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions consenties par la même personne au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes et ayant bénéficié du présent article ou de l’article 787 C. »
II. – L’article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des biens transmis à un même héritier, donataire ou légataire excède 50 millions d’euros, l’exonération prévue au premier alinéa est limitée, pour la fraction de cette valeur excédant ce montant, à 40 % de celle-ci, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 787 B. »
III. – Les I et II s’appliquent aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à limiter à 40 % l’exonération du pacte Dutreil pour la fraction des transmissions excédant 50 millions d’euros par bénéficiaire.
La Cour des comptes a dressé un constat sans appel :
• la dépense fiscale liée au pacte Dutreil a plus que doublé en quelques années, pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2024 ;
• 65 % de cette dépense profite à 1 % des bénéficiaires, avec un avantage moyen de 30 millions d’euros pour eux, contre 0,5 million pour l’ensemble des bénéficiaires ;
• l’effet du dispositif sur l’investissement et l’emploi reste limité.
Le Dutreil a été pensé pour éviter que les droits de succession ne fassent vendre l’entreprise familiale de taille moyenne. Il ne l’a pas été pour exonérer aux trois quarts les très grandes fortunes.
Le présent amendement ne touche pas aux transmissions courantes, qui conservent l’abattement de 75 %. Il introduit une progressivité : au-delà de 50 millions d’euros transmis à un même bénéficiaire, l’exonération est ramenée à 40 % pour la seule fraction excédentaire. Pour éviter les contournements, toutes les transmissions consenties au même bénéficiaire sur quinze ans sont prises en compte.
Ce mécanisme s’inspire de l’Allemagne, où l’avantage fiscal décroît au-delà d’un certain montant d’actifs transmis.