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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1059

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 15


I. – Après l’alinéa 20

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – Pour le troisième exercice au titre duquel la contribution exceptionnelle est due, les taux mentionnés au premier alinéa du A et au premier alinéa du B du présent IV sont modulés en fonction de la part des salariés du redevable exerçant en France :

« 1° Lorsque cette part est supérieure ou égale à 25 %, ces taux sont minorés de 2,5 points. Le taux de 15,7 % est ainsi ramené à 13,2 % et le taux de 31,4 % à 28,9 % ;

« 2° Lorsque cette part est inférieure à 25 %, ces taux sont majorés de 3 points. Le taux de 15,7 % est ainsi porté à 18,7 % et le taux de 31,4 % à 34,4 %.

« La part des salariés exerçant en France correspond au rapport entre, au numérateur, le nombre de salariés relevant du régime français de sécurité sociale et, au dénominateur, le nombre total de salariés employés par le redevable en France et à l’étranger, apprécié au titre du dernier exercice clos. Lorsque le redevable appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, ce rapport est calculé pour l’ensemble des entités du groupe.

« Les dispositions des A et B du présent IV relatives à l’atténuation des effets de seuil s’appliquent aux taux ainsi modulés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à moduler le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises selon la part de leurs salariés employés en France.

L’article 15 du projet de loi de finances reconduit pour une troisième année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la surtaxe dite « Barnier ». Elle frappe les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, au taux de 15,7 % de l’impôt sur les sociétés dû, porté à 31,4 % au-delà de 3 milliards d’euros.

Faire contribuer davantage les grandes entreprises au redressement des comptes publics est juste. Mais la surtaxe traite de la même manière celles qui emploient en France et celles qui ont fait le choix de produire et d’employer à l’étranger. Les premières sont pourtant celles qui font vivre nos territoires, nos bassins d’emploi et nos sous-traitants.

Le présent amendement module donc le taux de la surtaxe selon la part des salariés du groupe qui travaillent en France. Les entreprises qui y emploient au moins 25 % de leurs effectifs voient leur taux baisser de 2,5 points (13,2 % et 28,9 %). Celles qui en emploient moins de 25 % voient leur taux augmenter de 3 points (18,7 % et 34,4 %).

Ce critère ne revient pas à taxer une activité réalisée hors de France. Il module seulement le taux d’une imposition strictement française, selon un indicateur d’ancrage territorial couramment utilisé en droit fiscal et social. Il respecte ainsi le principe de territorialité de l’impôt et limite le risque constitutionnel.

Déposé par notre groupe l’an dernier, cet amendement n’avait pu être discuté. Il garde toute sa pertinence. L’effort demandé aux grandes entreprises doit tenir compte de leur engagement pour l’emploi en France.