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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-106

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. KLINGER


ARTICLE 35


I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées avant le 1er janvier 2027 demeurent soumises aux taux de compensation forfaitaire prévus au I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quelle que soit la date de versement des attributions correspondantes. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), prévue à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027, ne s’applique pas aux dépenses réalisées par les collectivités territoriales avant le 1er janvier 2027 ; il entend préserver la sécurité financière des investissements déjà réalisés et garantir la stabilité des règles sur lesquelles les élus locaux ont fondé leurs décisions.

Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation applicable à une partie des dépenses éligibles, pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027.

Or, le FCTVA est versé, pour de nombreuses collectivités, avec un décalage d’un ou deux ans par rapport à la réalisation des dépenses. En l’absence de disposition transitoire, cette diminution s’appliquerait donc à des investissements réalisés en 2025 et 2026, dont les plans de financement ont été établis sur la base du taux actuellement en vigueur.

Une telle modification des règles de financement, postérieurement à la réalisation des investissements, fragilise les équilibres budgétaires des collectivités et remet en cause la prévisibilité indispensable à la conduite des projets.

Les collectivités ont en effet engagé ces dépenses en tenant compte des recettes de FCTVA attendues. Réduire a posteriori le montant de cette compensation reviendrait à leur imposer une charge supplémentaire qui ne pouvait être anticipée au moment de leurs prises de décision.

La diminution du taux de compensation ne s’appliquerait donc qu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2027.