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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1062 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 15 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
au résultat d’exploitation réalisé au cours de cet exercice, déterminé
par les mots :
à la moyenne du résultat d’exploitation réalisé au cours de cet exercice et de celui réalisé au cours de l’exercice précédent, déterminés
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rétablit l’assiette de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime telle qu’elle avait été votée en 2025 : la moyenne du résultat d’exploitation de l’exercice et de l’exercice précédent.
Le Gouvernement limite l’assiette au seul exercice 2026, sans expliquer ce choix dans l’évaluation préalable. Il réduit ainsi la contribution des armateurs qui ont réalisé des profits exceptionnels ces dernières années, alors qu’ils ne sont déjà imposés, au titre de la taxe au tonnage, que sur une fraction de leurs bénéfices réels. Le calcul sur deux exercices lisse les variations et assure une contribution à la hauteur des résultats effectivement dégagés.