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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1063 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 de l’article 223 O, après la référence : « 244 quater B », sont insérés les mots : « , dont le montant est calculé en appliquant les taux prévus au I du même article à la somme des dépenses de recherche exposées par chacune des sociétés du groupe » ;
2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est défini par le tableau suivant : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
»
Fraction de dépenses de recherche | Taux du crédit d’impôt |
N’excédant pas 300 000 € | 50 % |
Supérieure à 300 000 € et n’excédant pas 1 000 000 € | 30 % |
Supérieure à 1 000 000 € et n’excédant pas 20 000 000 € | 20 % |
Supérieure à 20 000 000 € et n’excédant pas 50 000 000 € | 10 % |
Supérieure à 50 000 000 € et n’excédant pas 100 000 000 € | 5 % |
« Ces taux sont augmentés de 10 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect des seuils mentionnés au tableau du deuxième alinéa du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent I est apprécié » sont remplacés par les mots : « Les seuils mentionnés au tableau du deuxième alinéa du présent I sont appréciés ».
2° À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.
II. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à recentrer le crédit d’impôt recherche sur les entreprises qui en ont le plus besoin, par un barème progressif apprécié au niveau du groupe.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la dépense fiscale la plus coûteuse de l’État : 7,2 milliards d’euros en 2023, près de 7,7 milliards en 2024. Il est pourtant massivement capté par les plus grands groupes. Les 50 premiers bénéficiaires concentrent 43 % de son coût, alors qu’ils ne représentent que 0,17 % des 28 800 entreprises concernées.
Or les évaluations convergent, de France Stratégie en 2021 au Conseil des prélèvements obligatoires en 2022 et à l’Institut des politiques publiques : le CIR est peu efficace pour les grands groupes, quand il produit un véritable effet d’entraînement pour les TPE et les PME.
Le présent amendement, adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste, recentre le CIR sur les entreprises qui en ont le plus besoin :
• un barème progressif, avec un taux porté à 50 % sur les 300 000 premiers euros de dépenses de recherche, puis dégressif (30 %, 20 %, 10 % et 5 %) jusqu’à 100 millions d’euros ;
• une majoration de 10 % pour les dépenses exposées outre-mer, et le maintien des taux spécifiques des dépenses d’innovation, notamment en Corse et outre-mer ;
• des plafonds appréciés au niveau du groupe et non plus de chaque filiale, comme le recommande l’Inspection générale des finances, qui chiffre cette seule mesure à au moins 960 millions d’euros d’économies ;
• l’exclusion de l’immobilier d’entreprise de l’assiette. Aujourd’hui, une entreprise peut faire financer à 30 % par l’État un nouveau bâtiment de recherche, puis réaffecter ou revendre l’ancien à sa pleine valeur.
Au total, la mesure dégage de l’ordre de 2 milliards d’euros d’économies. Elle transfère près de 800 millions d’euros de crédits d’impôt des grandes entreprises vers les PME et maximise l’impact des 5 milliards d’euros de dépense fiscale restants. Soutenir la recherche, oui ; subventionner l’optimisation des grands groupes, non.