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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1065 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article pour les entreprises soumises à l’obligation d'établissement d'un plan de vigilance prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce est subordonné :
« – à l’obligation de publication des informations prévues au 2° du présent paragraphe sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros ;
« – à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et également subordonné au respect de l’obligation de répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Ces engagements sont en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui est compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1-A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat ;
« – à la souscription d’engagements annuels en matière de préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;
« 2° Sont publiées, pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées, les éléments suivants :
« a) Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« b) Chiffre d’affaires ;
« c) Effectifs, en équivalent temps plein ;
« d) Bénéfice ou perte avant impôt ;
« e) Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« f) Bénéfices non distribués ;
« g) Subventions publiques reçues ;
« h) Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« i) Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux b à i, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« 3° En cas de non-respect des obligations prévues au 2°, il est institué une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à des exigences de transparence fiscale, de réduction des émissions et de préservation de l’emploi.
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé en 2023, soutient la production de batteries, de pompes à chaleur, d’éoliennes et de panneaux solaires. L’objectif est juste : relocaliser les industries de la transition. Mais un soutien public de cette ampleur doit s’accompagner de garanties.
Le présent amendement, déposé à l’Assemblée nationale par le groupe écologiste, conditionne le bénéfice du C3IV, pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, à trois exigences :
• la transparence fiscale, par la publication d’informations pays par pays : chiffre d’affaires, effectifs, bénéfices, impôts acquittés, subventions reçues ;
• des engagements climatiques annuels, conformes à la norme européenne ESRS E1 et cohérents avec nos plafonds nationaux d’émissions et l’accord de Paris ;
• des engagements sociaux de préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires.
Sont concernées, au minimum, les sociétés cotées de plus de 500 salariés réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés réalisant plus de 100 millions d’euros. Pour garantir l’effectivité de la mesure, une sanction financière égale à l’avantage obtenu, majorée de 10 %, s’applique en cas de manquement aux obligations de publication.
L’industrie verte ne peut pas être verte seulement sur l’étiquette : elle doit l’être aussi dans ses pratiques fiscales, climatiques et sociales.