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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1066

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales » ;

2° L’article 235 ter C est ainsi modifié :

a) Le A du I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « non professionnels » sont supprimés ;

- au 2° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,33 % » ;

b) Le A du II est ainsi modifié :

- au 3° , les mots : « véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les » sont supprimés ;

- après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres.

« Pour l’application du présent 6° bis :

« a) Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisée par le 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;

« b) La fraction mentionnée au présent 6° bis est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres du plus élevé des montants suivants :

« – 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

« – deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;

« – le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

« – la moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. »

- à la deuxième phrase du d du 7° , le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « notamment » ;

- les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa du III est supprimé ;

d) Le X est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « objet principal » sont remplacés par le mot : « conséquence » ;

- au quatrième alinéa du X, les mots : « , à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à la taxe due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales en élargissant son assiette et en supprimant ses principales échappatoires.

La taxe sur les holdings patrimoniales devait mettre fin à l’un des contournements les plus connus de notre fiscalité : loger dans une société des actifs pour échapper à l’impôt. Déjà criblée d’exonérations dans sa version initiale, elle a été encore affaiblie lors de l’examen du budget 2026, au point de devenir largement inopérante. Le Gouvernement en attendait entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Le dispositif en vigueur en rapporte environ 100 millions.

Le présent amendement, déposé à l’Assemblée nationale par le groupe écologiste, lui redonne une portée réelle autour de trois évolutions :

• il élargit l’assiette. D’une part, il y fait entrer les actifs immobiliers et les biens somptuaires aujourd’hui exclus au motif qu’ils seraient affectés à une activité professionnelle. D’autre part, il y ajoute une fraction des titres et des disponibilités, au-delà d’une franchise qui protège la trésorerie nécessaire à l’activité : 15 % des actifs, deux années de résultat, dettes à court terme ou investissements récents ;

• il ramène de 50 % à un tiers le seuil de détention des droits par la personne physique, comme dans la version initiale de la taxe. Une détention d’un tiers constitue déjà une participation substantielle, et le régime mère-fille s’ouvre dès 5 % du capital ;

• il supprime les échappatoires, notamment la possibilité d’écarter la taxe pour une holding établie hors de France en arguant que ce choix n’a pas pour but principal de contourner la loi fiscale française.

Une taxe censée lutter contre l’optimisation des plus grandes fortunes ne peut garder une portée réelle si elle exclut d’emblée tout ce qui se présente comme professionnel. À l’heure où l’on demande des efforts à tous, l’impôt doit s’appliquer à tous les patrimoines, y compris à ceux qui ont les moyens de s’organiser pour lui échapper.