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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1067 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et petite enfance » ;
2° Il est ajouté un paragraphe... ainsi rédigé :
« Paragraphe...
« Produits destinés aux jeunes enfants
« Art. L. 213-189-.... – Les taux dérogatoires applicables aux produits destinés aux jeunes enfants, les biens auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
«
BIENS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D’APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
Couches pour enfants, y compris lavables | L. 213-189-2 | Réduit |
Vêtements et chaussures pour enfants de moins de deux ans | L. 213-189-3 | Réduit |
Sièges d’enfant pour véhicules à moteur | L. 213-189-4 | Réduit |
« Art. L. 213-189-.... – Relève d’un taux dérogatoire la couche pour enfant, y compris la couche lavable.
« Art. L. 213-189-.... – Relèvent d’un taux dérogatoire les vêtements et les chaussures dont les caractéristiques, notamment la taille, les destinent normalement aux enfants de moins de deux ans, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. L. 213-189-.... – Relève d’un taux dérogatoire le siège d’enfant destiné à être installé dans un véhicule à moteur. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires crée un « pack naissance » : il ramène de 20 % à 5,5 % la TVA sur les produits indispensables aux deux premières années de l’enfant, c’est-à-dire les couches, les vêtements, les chaussures et les sièges auto.
Cette mesure est permise par la révision de la directive TVA intervenue en 2022, qui autorise un taux réduit pour les produits d’hygiène absorbants, les vêtements et chaussures pour enfants et les sièges auto.
L’arrivée d’un enfant représente une dépense lourde pour les familles, en particulier pour les plus modestes. Ces achats sont incontournables, mais taxés comme des produits ordinaires. La baisse de TVA représente un gain d’environ 300 euros par enfant sur ses deux premières années.
Les familles consacrent chaque année près de 1,7 milliard d’euros à ces achats : environ 750 millions d’euros pour les couches, 800 millions d’euros pour les vêtements et chaussures des enfants de moins de deux ans et 120 millions d’euros pour les sièges auto. Le coût de la mesure est ainsi estimé à environ 200 millions d’euros par an : 90 millions d’euros pour les couches, 100 millions d’euros pour les vêtements et chaussures et 15 millions d’euros pour les sièges auto. Compte tenu d’une entrée en vigueur au 1er juillet, il serait d’environ 100 millions d’euros en 2027.
L’amendement encourage aussi des pratiques plus écologiques. Il inclut les couches lavables. Et comme la taxe sur la marge des biens d’occasion est calculée au taux applicable au bien, les vêtements et sièges auto de seconde main en bénéficient aussi.
Une baisse de TVA ne profite aux consommateurs que si elle se répercute sur les prix. En 2009, la baisse de TVA dans la restauration n’avait été répercutée qu’à hauteur d’environ 20 %. Le groupe demande donc au Gouvernement de confier à la DGCCRF le suivi de cette répercussion et d’en rendre publics les résultats, à travers un observatoire dédié que nous définirons dans un amendement en seconde partie du PLF 2027.