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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1068

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 17


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a du 1° du II de l’article 235 ter XB est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction de ces titres attribués aux personnes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, les dirigeants ou les mandataires sociaux » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires supprime l’exonération de taxe sur les réductions de capital dont bénéficient les rachats d’actions destinés aux dirigeants et aux mandataires sociaux.

Les rachats d’actions ont explosé en France, avec environ 30 milliards d’euros en 2024. La taxe instaurée en 2025 ne rapporte pourtant que 350 millions d’euros par an. Elle prévoit des exonérations pour l’actionnariat salarié, ce qui est légitime lorsqu’il s’agit de partager la valeur avec les salariés.

Mais la loi étend explicitement ces exonérations aux dirigeants et aux mandataires sociaux. Pour eux, les actions gratuites et les stock-options ne relèvent pas du partage de la valeur : ce sont un complément de rémunération, souvent considérable. Il n’y a aucune raison qu’une entreprise qui rachète ses propres titres pour rémunérer ses dirigeants échappe à la taxe.

L’amendement réserve donc l’exonération aux seuls salariés. Il vise les titres attribués aux présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire et gérants, ainsi que les rachats réalisés auprès des dirigeants et mandataires sociaux.