|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-107 12 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
|||||||
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du II de l’article 235 ter C du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les valeurs mobilières constituant des titres de placement au sens de l’article 38 septies qui remplissent les conditions suivantes :
« ...) Ils sont détenus en vue d’être cédés à brève échéance en réalisant un gain financier, résultant soit de la rémunération des titres pendant leur détention soit de la plus-value obtenue à la cession ;
« ...) Ils sont détenus sans l’intention d’exercer une influence durable ni un contrôle sur la société émettrice ;
« ...) Ils sont inscrits au compte 50 » valeurs mobilières de placement « prévu par le Plan de comptabilité général. »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les titres de placement dans l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026.
Le présent projet de loi de finances demande un effort important aux retraités, aux assurés malades et aux collectivités territoriales. Dans ce contexte, il serait incompréhensible que les patrimoines les plus importants continuent de bénéficier de mécanismes d’optimisation bien connus.
Le dispositif proposé ne frappe ni l’investissement productif, ni la transmission des entreprises. Les titres de participation, qui traduisent le contrôle d’une société ou une influence durable sur elle, en sont exclus. Seuls sont visés les titres détenus pour leur seul rendement financier (titres de placement), au sein d’une holding patrimoniale. Ces titres, acquis dans le seul objectif de réaliser un gain rapide à court terme, poursuivent un objectif purement spéculatif en investissant la trésorerie excédentaire dans cet actif plutôt que dans l’appareil productif.
Attaché à l’égalité devant l’impôt, le groupe RDSE considère que le redressement de nos comptes publics ne sera accepté par nos concitoyens que si l’effort est équitablement partagé. Cette mesure de justice fiscale y contribue, sans pénaliser celles et ceux qui entreprennent.