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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1071

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à délier le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) reste arrimé à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour agir sur les résidences secondaires, une commune doit donc augmenter aussi la taxe foncière de ses habitants à l’année.

Ce lien n’a plus de sens. La THRS est devenue un outil ciblé de lutte contre la sous-occupation et les « volets clos ». Elle répond aussi à l’éviction des habitants permanents dans les zones touristiques et tendues.

L’an dernier, le Sénat a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement et de la commission, notre amendement I-1166, devenu l’article 116 de la loi de finances pour 2026. Les communes dont le taux de THRS est inférieur à la moyenne peuvent désormais le rattraper hors règles de lien, dans la limite de 10 % de cette moyenne. C’était un premier pas. Il reste insuffisant pour les communes déjà dans la moyenne et confrontées à une forte pression.

Cette année, l’Assemblée nationale a adopté la déliaison complète à une large majorité, sur des amendements identiques de plusieurs groupes.

Le présent amendement va au bout de la démarche : il supprime la règle de lien pour la THRS. Faisons confiance aux conseils municipaux. Ils restent responsables devant leurs électeurs, et la taxe foncière des résidents permanents est enfin protégée.